Questions de Michel Guerry

Reconnaissance des maladies professionnelles par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

M. Michel Guerry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la nécessité de modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre -CPMIVG- dont l'application actuelle contient des dispositions parfaitement discriminatoires, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles. En effet, à ce jour,...

Demande des autorités coréennes de restitution par la France des archives royales

M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la demande des autorités coréennes de retour des manuscrits royaux coréens conservés par la Bibliothèque nationale de France. Depuis 1991, la Corée réclame officiellement la restitution des archives saisies par la marine française lors d'une expédition en 1866. Des négociations ont été entamées da...

Modalités de l'intégration dans le plan de vaccination du Gouvernement contre le virus A/ H1N1 des 2,5 millions de ressortissants français vivant à l'étranger

M. Michel Guerry attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un aspect précis du dispositif de vaccination qu'elle prévoit d'instaurer pour lutter efficacement contre la pandémie de grippe A/ H1N1. Il se félicite de l'ensemble des mesures de gestion prévues par le Gouvernement depuis l'apparition de ce virus et principalement celle annoncée le 15 juillet dernier, à sav...

Cotisation et contribution dues pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires détachés

M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007, relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des ...

Mise à jour des sites Internet des ambassades françaises à l'étranger

M. Michel Guerry, faisant suite à des réclamations qui lui ont été adresées, attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'importance de la mise à jour des sites internet des ambassades françaises à l'étranger, notamment les informations concernant les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Il est très important que les expatriés et ceux qui ...

Refus de délivrance d'un duplicata de permis de conduire pour un Français vivant à l'étranger sans domicile en France

M. Michel Guerry rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 6463 posée le 04/12/2008 sous le titre : « Refus de délivrance d'un duplicata de permis de conduire pour un Français vivant à l'étranger sans domicile en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Refus de délivrance d'un duplicata de permis de conduire pour un Français vivant à l'étranger sans domicile en France

M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les Français qui résident à l'étranger sans avoir conservé d'adresse en France, et qui se trouvent dans l'obligation de refaire leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré. Ne pouvant justifier d...

Situation des fonctionnaires français de l'Office européen des brevets à Munich

M. Michel Guerry attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la situation des fonctionnaires français de l'Office européen des brevets à Munich et leurs inquiétudes face à la suppression de l'ajustement fiscal des retraites demandée par certaines délégations nationales au sein du conseil d'administration de l'Office. Il lui expose qu'une telle suppression...

Interprétation de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 en matière de succession constituée de parts sociales d'une SCI

M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le régime fiscal d'une succession constituée de parts sociales d'une société civile immobilière (SCI) de droit monégasque suite au décès d'un ascendant direct de nationalité italienne résident de Monaco ayant comme donataire un ressortissant italien ayant son domicile fiscal en France et y ayant ré...

Interprétation de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 en matière de donation de parts sociales d'une SCI

M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le régime fiscal d'une donation des parts sociales d'une société civile immobilière (SCI) de droit monégasque effectuée par un ressortissant italien (ascendant direct) résidant à Monaco ayant comme donataire un ressortissant italien ayant son domicile fiscal en France et y ayant résidé depuis plus ...

Ouverture d'un compte de dépôt en France par un Français résidant à l'étranger

M. Michel Guerry attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier accordant le droit à l'ouverture d'un compte de dépôt pour toute personne qui en est dépourvue. Il lui précise que cet article accorde le bénéfice de l'ouverture d'un compte de dépôt aux seules personnes physiques ou morale...

Propos du ministre algérien des anciens combattants

M. Michel Guerry attire l'attention de M. le Premier ministre sur les propos tenus, le 26 novembre 2007 dans le quotidien algérien « El Khabar », par le ministre algérien des Moudjahiddines (anciens combattants) déclarant que le Président de la République française devait son élection à un prétendu « lobby juif qui a le monopole de la décision en France ». Il lui indique que les propos impardo...

Réductions d'impôt pour les Français établis hors de France

M. Michel Guerry expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qu'à la différence des contribuables domiciliés fiscalement en France, qui sont soumis à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, ceux qui sont fiscalement domiciliés hors de France ne sont imposés dans ce pays que sur leurs seuls revenus de source ...

Non reconnaissance des permis de conduire camerounais

M. Michel Guerry attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les Français résidant au Cameroun, ayant passé leur permis de conduire il y a vingt ans ou plus, avec l'application des nouvelles dispositions de la circulaire n° 2006-78 du 22 septembre 2006, en ce qui concerne la non reconnaissance de leur permis de conduire camerounais et...

Cellule TRACFIN : déclarations de suspicion

M. Michel Guerry expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 oblige les établissements de crédit à déclarer à la cellule TRACFIN les sommes qui paraissent provenir d'un trafic de stupéfiants. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le montant desdites sommes déclarées et s'il est fixé par un texte législa...

Ouverture d'un compte de dépôt en France par un Français résidant à l'étranger

M. Michel Guerry attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier accordant le droit à l'ouverture d'un compte de dépôt pour toute personne qui en est dépourvue. Il lui précise que cet article accorde le bénéfice de l'ouverture d'un compte de dépôt aux seules personnes physiques ou morale...

Pensionnés français du régime d'assurance vieillesse congolais

M. Michel Guerry rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa réponse, publiée dans le JO Sénat du 17 février 2005, à la question écrite n° 11417 qu'il lui avait adressé concernant les problèmes que rencontrent, pour le versement de leurs retraites, les pensionnés français du régime congolais d'assurance vieillesse. Il souhaiterait connaître les mesures qui ont été prises...

Difficultés des Français résidant au Cameroun concernant la non reconnaissance des permis de conduire camerounais

M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés que rencontrent les Français résidant au Cameroun, ayant passé leur permis de conduire, il y a vingt ans ou plus, avec l'application des nouvelles dispositions de la circulaire n° 2006-78 du 22 septembre 2006, sur la-non reconnaissance de leur permis de conduire c...

Application du bouclier fiscal aux Français résidents fiscaux de Monaco

M. Michel Guerry expose à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat que l'article 74 de la loi de finances pour 2006 a modifié le code général des impôts en introduisant, aux articles 1er et 1649-0 A, un nouveau dispositif, appelé « bouclier fiscal », qui instaure au profit des contribuables un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % de le...

Récupération de la TVA lors de la vente de véhicules automobiles à l'étranger

M. Michel Guerry expose à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat que, lors de la vente à l'étranger d'un bateau, le vendeur peut récupérer la TVA. Il lui indique que, par contre, la vente de véhicules automobiles à l'étranger ne permet pas cette récupération de TVA. Il attire son attention sur le marché important de vente de véhicules automobiles d'occasion et, par conséque...