Sociétés publiques locales

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le contrat de délégation de service public ne peut être conclu entre la collectivité territoriale et la société publique locale que si l'initiative privée s'est avérée défaillante. Cette situation ne peut résulter que de l'absence de réponse des entreprises privées aux consultati...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Un contrat ne peut être conclu entre une collectivité territoriale et une société publique locale pour l'une des opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 1531-1 du présent code, que si l'initiative privée s'est avérée défaillante. Cette situation ne peut résulter que ...