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Les interventions de Michel Houel sur ce dossier
1 amendement trouvé
31/03/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 20092010-363 - Article 6 bis (Adopté)
M. Houel, au nom de la commission de l'économie
Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 2° de l'article 6 bis part d'une bonne intention : limiter la possibilité qu'ont les banques de prendre des sûretés sur les entrepreneurs à qui elles accordent un crédit. Mais il génère en réalité un effet pervers important, puisqu'il aboutit à réduire l'exposition au risque des banq...
