Les amendements de Michel Le Scouarnec pour ce dossier

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En déposant cette proposition de loi, nous pensions que la commission des affaires économiques serait saisie au fond. Il n'en est rien, et le rapporteur pour la commission des finances sera M. Dallier. Au moins pourrions-nous rédiger le rapport pour avis. Je suis déçu que d'autres candidats se soient manifestés.