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Les interventions de Michel Le Scouarnec sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/02/2013 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20122013-260 - Article 23 (Adopté)
Mme Didier, M. Billout, Mme Schurch, M. Le Cam, Mmes Assassi, Beaufils, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David, Dem...
Alinéas 13 à 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5562-1. - Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en Fran...
31/01/2013 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20122013-260 - Article 23 (Adopté)
Mme Didier, M. Billout, Mmes Pasquet, Assassi, Beaufils, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Fav...
Alinéa 13 Remplacer les alinéas 13 à 22 par un alinéa ainsi rédigé: « Art. L. 5562-1. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en Fra...
