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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Infrastructures et services de transports
Déposé le 31 janvier 2013 par : Mme Didier, M. Billout, Mmes Pasquet, Assassi, Beaufils, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Favier, Fischer, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Cam, Le Scouarnec, Mme Schurch, MM. Vergès, Watrin.
Alinéa 13
Remplacer les alinéas 13 à 22 par un alinéa ainsi rédigé:
« Art. L. 5562-1. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France, pour les matières mentionnées à l'article L.1262-4 du code du travail ».
Exposé Sommaire :
Les alinéas 13 à 22 de l'article 23 du projet de loi dressent une liste des matières pour lesquelles les conditions de l'État d'accueil sont appliquées aux gens de mer sur les navires étrangers effectuant des services de cabotage en France ou utilisés pour fournir dans les eaux territoriales ou intérieures françaises des prestations de service.
Cet amendement vise à réécrire ces alinéas afin de faire référence au code du travail et éviter, dans l'intérêt des salariés, que le contenu des conditions de l'État d'accueil ne tienne pas compte des évolutions du code.
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