Loi de finances pour 2014

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 302 bis KG du code général des impôts, il est inséré un article 203 bis KG… ainsi rédigé : « Art. 302 bis KG … – I. – Il est institué une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion et de télévis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au « prélèvement exceptionnel » sur le fond de roulement du CNC, qui n’a en réalité plus rien d’exceptionnel puisqu’il est effectué chaque année. Il s’agit ici de 90 millions, qui ne serviront pas au financement du cinéma français.

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 port...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article L. 21...