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Les interventions de Michel Le Scouarnec sur ce dossier
1 amendement trouvé
04/04/2014 — Amendement N° 438 rectifié au texte N° 20132014-387 - Après l'article 12 bis A (Adopté)
Mme Herviaux, MM. Bizet, Botrel, Tuheiava, Le Scouarnec, Godefroy, Marc, Vaugrenard, Mme Blondin, MM. Merceron, Bas, ...
Après l’article 12 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urbanisme de rang équivalent, identi...
