Les interventions de Michel Le Scouarnec sur ce dossier

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11/01/2017 — Sous-Amendement N° 44 à l'amendement N° 36 au texte N° 20162017-267 - Article 9 A (Rejeté)
M. Le Scouarnec

Amendement n° 36, alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 121-8. – L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages. « En dehors des espaces proches du rivage, le plan local d’urbanisme peut également identifier des secteurs comprenant un nombre et une densité de construction significati...