Régulation économique outre-mer

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre 3 du titre 10 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, sont rétablis trois articles 1031-1, 1031-2 et 1031-3 ainsi rédigés : « Art. 1031-1. - I. - Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 3 du titre 9 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, est complété par un article 931-1 ainsi rédigé : « Art. 931-1. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende : « 1° Le fait, en violation des interdictions prévues par les dispositions ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 681-9 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, insérer cinq articles ainsi rédigés: « Article 691-1. - I. - Le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. « II. - En cas de ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 551-4 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, il est inséré deux articles ainsi rédigés : « Article 561. - I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de : 1° Méconnaître les prescriptions du 1 er alinéa de l'article 5...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article 421-3 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. 422-1. - La procédure de l’amende forfaitaire mentionnée à l’article 529 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions aux dispositions prises...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 332-1 du code de l’environnement de Saint-Barthélemy, sont insérés quatre articles ainsi rédigés : « Art. ... - Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles prévus au chapitre 3 du ...

Après l'article 11 Insérer un article ainsi rédigé : Le chapitre 6 du titre 2 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy est complété par deux articles 261-19 et 261-20 ainsi rédigés : « Art. 261-19. - Est puni d'une amende de 9 000 euros : « 1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 251-20 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, sont insérés trois articles ainsi rédigé : « Art. 251-21. - Toute atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d’une réserve naturelle, ou de nature à compromettre s...

Après l'article 11 Insérer un article ainsi rédigé : Le chapitre 2 du titre 2 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy est complété par deux articles 221-4 et 221-5 ainsi rédigés : « Art. 221-4. - Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-8 et L. 417-1 du code de la route sont applicables a...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, le registre du commerce et des sociétés peut être tenu par la chambre économique multiprofessionnelle, sous la surveillance du tribunal mixte ou d'un juge...