Régulation économique outre-mer

Monsieur le ministre, le texte que vous nous présentez aujourd’hui a l’ambition d’atténuer, par la régulation, le coût de la vie en outre-mer. C’est une préoccupation qui est au cœur de la vie économique de l’outre-mer et que, naturellement, nous partageons. Cette problématique mérite en effet à nos yeux une attention cruciale, attention que l...

À titre liminaire, nous souhaitons souligner que, si nous partageons sans aucune réserve votre objectif de réduction du coût de la vie outre-mer, il n’en reste pas moins que la méthode et les outils que vous nous proposez au travers de ce projet de loi suscitent quelques interrogations et inquiétudes. Je dois toutefois signaler que certaines d’...

Monsieur le ministre, le texte que vous nous présentez aujourd'hui a l'ambition d'atténuer, par la régulation, le coût de la vie en outre-mer. C'est une préoccupation qui est au cœur de la vie économique de l'outre-mer et que, naturellement, nous partageons. Cette problématique mérite en effet à nos yeux une attention cruciale, attention que l...

À titre liminaire, nous souhaitons souligner que, si nous partageons sans aucune réserve votre objectif de réduction du coût de la vie outre-mer, il n'en reste pas moins que la méthode et les outils que vous nous proposez au travers de ce projet de loi suscitent quelques interrogations et inquiétudes. Je dois toutefois signaler que certaines d'...

En premier lieu, je tiens à remercier M. Vergoz d’avoir effacé de son amendement la mention des collectivités d’outre-mer, étant donné que le mien concerne précisément notre COM, à savoir Saint-Barthélemy. Le présent amendement a pour objet de confier à titre dérogatoire la tenue du RCS à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Bar...

À mon sens, la réponse apportée par M. le rapporteur pour avis ne concorde pas avec les arguments que j’ai énoncés. J’ai clairement précisé que Saint-Barthélemy était une collectivité autonome régie par l’article 74 de la Constitution, devant non seulement assumer les compétences qui sont les siennes, mais aussi assurer le recouvrement de l’im...

Il existe donc un réel problème, dont la question des délais ne constitue qu’un seul aspect. Pour ma part, je soulève un autre motif, qui est dénué d’ambiguïté : il convient de nous permettre d’exercer les compétences que nous avons choisi d’assumer. Par ailleurs, M. le rapporteur pour avis invoque la question de la conformité au droit communa...

Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai simultanément les amendements n° 16, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29 et 30 rectifié, qui ont tous un objet similaire.

Mes chers collègues, les lois de la République s’appliquent à Saint-Barthélemy, sauf dans les domaines pour lesquels la compétence a été transférée à la collectivité. Dans ce cas, nous fixons nous-mêmes les règles et nous devons prévoir des sanctions à l’encontre de celles et ceux qui s’aviseraient de ne pas les respecter. En matière de sancti...

J’ai écouté avec beaucoup d’attention les remarques de M. le rapporteur pour avis et de M. le ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, l’objectif n’est nullement de contourner la loi. Celle-ci définit les relations entre la collectivité de Saint-Barthélemy et la République française. Mon intervention se situe dans le cadre des pouvoirs des ...

En premier lieu, je tiens à remercier M. Vergoz d'avoir effacé de son amendement la mention des collectivités d'outre-mer, étant donné que le présent amendement concerne précisément notre COM, à savoir Saint-Barthélemy. Le présent amendement a pour objet de confier à titre dérogatoire la tenue du RCS à la chambre économique multi-professionnel...

À mon sens, la réponse apportée par M. le rapporteur pour avis ne concorde pas avec les arguments que j'ai énoncés. J'ai clairement précisé que Saint-Barthélemy était une collectivité autonome régie par l'article 74 de la Constitution, devant non seulement assumer les compétences qui sont les siennes, mais aussi assurer le recouvrement de l'im...

Il existe donc un réel problème, dont la question des délais ne constitue qu'un seul aspect. Pour ma part, je soulève un autre motif, qui est dénué d'ambiguïté : il convient de nous permettre d'exercer les compétences que nous avons choisi d'assumer. Par ailleurs, M. le rapporteur pour avis invoque la question de la conformité au droit communa...

Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai simultanément les amendements n° 16, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29 et 30 rectifié, dont l'objet est similaire.

Mes chers collègues, les lois de la République s'appliquent à Saint-Barthélemy, à l'exception des domaines pour lesquels la compétence a été transférée à la collectivité. Dans ce cas, nous fixons nous-mêmes les règles et nous devons prévoir des sanctions à l'encontre de celles et ceux qui ne les respecteraient pas. En matière de sanctions, la ...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les remarques de M. le rapporteur pour avis et de M. le ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, l'objectif n'est nullement de contourner la loi. Celle-ci définit les relations entre la collectivité de Saint-Barthélemy et la République française. Mon intervention se situe dans le cadre des pouvoirs des ...

S'agissant de l'amendement n° 23 concernant Saint-Martin, nous reconnaissons qu'il s'agit d'une île un peu particulière car partagée entre une partie française et une partie hollandaise. Il est difficile d'appliquer des règles sans prendre en compte cette réalité. On l'a vu sur la question de l'essence : les Saint-Martinois se déplacent pour fa...

Il va de soi que les lois de l'État doivent s'appliquer à Saint-Martin, sauf naturellement dans les domaines de compétence transférés. Ma remarque était économique et non juridique ; il est nécessaire de tenir compte des réalités économiques. L'amendement n° 23 n'est pas adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de ...

Permettez-moi de rappeler que l'exposé des motifs du projet de loi précise bien qu'il s'agit de contrôler quasiment toutes les opérations portant sur des surfaces de ventes supérieures à 600 m². Ceci étant dit, j'approuve la précision introduite par l'amendement n° 33 présenté par le rapporteur. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue d...

J'attire l'attention sur les réalités que nous vivons quotidiennement aux Caraïbes. Le voisinage des États-Unis est une donnée fondamentale : j'aurai tendance à estimer que près de 90 % du commerce - hors alimentaire- à Saint-Barthélemy s'effectue avec ce pays. En revanche, c'est principalement avec l'Europe que les échanges de produits aliment...