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Les amendements de Michel Magras pour ce dossier
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Saint-Barthélemy est une collectivité dotée de l'autonomie, à laquelle l'État a transféré certaines compétences, dont celle d'urbanisme. Nous fixons les règles, mais les sanctions sont très encadrées : le Parlement valide les lois, et l'État les mesures réglementaires. Nous ne pouvons modifier la procédure pénale. Or ce projet d'ordonnance relè...
