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Les interventions de Michel Magras sur ce dossier
6 amendements trouvés
11/12/2014 — Amendement N° 205 2ème rectif. au texte N° 20142015-155 - Article 31 vicies (Rejeté)
M. Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chatillon, del Picchia, Genest, Grosperrin, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Magras, Mme Mél...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution des entreprises au financement du dispositif de phytopharmacovigilance dès 2015 est nettement prématurée. En effet, ce dispositif, créé par le nouvel article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut être mis en place en l’absence d’un décret d’application en Conseil d’E...
11/12/2014 — Amendement N° 204 rectifié au texte N° 20142015-155 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chatillon, del Picchia, Genest, Grosperrin, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Magras, Mme Mél...
Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2...
11/12/2014 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 20142015-155 - Après l'article 30 quater (Retiré)
MM. Magras, D. Robert, Longuet, Revet, Cambon, Mandelli, Pierre, Pellevat, Mouiller
Après l'article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 undecies C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition mentionnée au 9° n’est pas applicable aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331-76-1 et R...
11/12/2014 — Amendement N° 122 rectifié au texte N° 20142015-155 - Après l'article 30 quater (Retiré)
MM. Magras, D. Robert, Longuet, Revet, Cambon, Mandelli, Pierre, Pellevat, Mouiller
Après l'article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 undecies C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition mentionnée au 9° n’est pas applicable aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331-76-1 et R...
11/12/2014 — Amendement N° 77 rectifié au texte N° 20142015-155 - Article 16 (Non soutenu)
MM. del Picchia, Bizet, Cambon, Cantegrit, Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Magras, Milon, Pellevat, Pierre,...
I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour le logement qui constitue leur résidence en France, dans la limite d'une résidence par contribuable, les personnes physiques non résidentes en France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; »...
11/12/2014 — Amendement N° 23 3ème rectif. au texte N° 20142015-155 - Article 16 (Retiré)
MM. Pinton, Mayet, de Nicolay, Mandelli, Lefèvre, Houpert, Leleux, Bouchet, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Gilles,...
I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Au début du 1 du D du II de l’article 1396 avant les mots : « Les majorations » sont insérés les mots : « Quelle que soit la date de la délibération prise en application du B du présent II, ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux pa...
