Examen du rapport d'information et de la proposition de résolution européenne afférente sur les conséquences des accords commerciaux entre l'union européenne et les pays tiers problématique des sucres spéciaux

Mes chers collègues, je dois tout d'abord excuser Madame Gisèle Jourda qui, pour des raisons familiales malheureuses, ne peut présenter le rapport avec moi aujourd'hui. Quinze jours après une série d'auditions et notre visioconférence avec La Réunion, nous nous retrouvons pour examiner une proposition de résolution européenne (PPRE) visant à f...

Je vous remercie de cette démarche. La mobilisation de tous est la bienvenue car les régions ultrapériphériques appartiennent pleinement à l'Union européenne. Malheureusement, elles sont souvent oubliées dans les négociations commerciales et la Commission semble avoir peu de considération pour les difficultés qu'elles rencontrent. La filière d...

Le marché européen des sucres spéciaux représente environ 250 000 tonnes sur un marché global de 18 millions de tonnes. Nous demandons de respecter cette même proportion dans les quotas accordés au Vietnam. Il faut donc au plus ouvrir un contingent de sucres spéciaux de 280 tonnes pour un contingent de sucre global de 20 000 tonnes de sucre.

Nous émettons une série de recommandations précises pour renforcer le suivi et l'activation des clauses de sauvegarde et des mécanismes de stabilisation.

Notre idée est bien de distinguer l'accord avec le Vietnam dont les négociations sont déjà très avancées et ont pris une tournure inquiétante de l'ensemble des accords commerciaux futurs pour lesquels nous pouvons et devons garder une ligne très ferme, d'autant que la Commission européenne voudrait ériger l'accord avec le Vietnam en accord modè...

Il me semble nécessaire de vous apporter quelques précisions. Il n'est pas question de se lancer dans une guerre commerciale alors que nous signons un accord de libre-échange avec le Vietnam. Il s'agit de tenir compte de l'impact en chaîne pour toute l'économie de La Réunion et de la Guadeloupe que représenterait une déstabilisation de la filiè...

L'observatoire des revenus que nous préconisons serait une structure permanente qui permettrait de suivre les répercussions des importations de sucre en provenance des pays tiers sur la filière canne. En cas de déstabilisation, l'alerte part des territoires producteurs à destination des autorités nationales qui saisissent ensuite la Commission....

Je crois profondément aux bienfaits de la différenciation territoriale dans le cadre partagé de la République française. Le statut de RUP implique d'accepter l'intégralité du droit communautaire tel qu'il est transposé en droit français. Saint-Barthélemy a fait le choix de devenir un PTOM lié par un accord d'association à l'Union car certaines ...

Il faut admettre que l'Europe est parfois très réticente à admettre le changement de statut de RUP pour celui de PTOM dès lors que certains outre-mer, producteurs et exportateurs de marchandises, peuvent constituer des points d'entrée sur le marché commun. La PPRE, ainsi modifiée, reçoit l'approbation unanime des membres de la délégation. Av...