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Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Les interventions de Michel MASSET
Les amendements de Michel MASSET pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il reste difficile, pour les non-spécialistes, de mesurer pleinement la portée juridique et économique des dispositions contenues dans cette proposition de loi. À la différence des avocats, des notaires, des experts-comptables, des commissaires de justice ou encore des a...
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il reste difficile, pour les non-spécialistes, de mesurer pleinement la portée juridique et économique des dispositions contenues dans cette proposition de loi. À la différence des avocats, des notaires, des experts-comptables, des commissaires de justice ou encore des a...
Cet amendement tend à prévoir l'inopposabilité de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise aux autorités indépendantes que sont l'AMF, l'ACPR et l'ADLC lorsqu'elles agissent dans le cadre de leurs pouvoirs d'enquête et de sanction, et non aux seules autorités pénales et fiscales. Pour ce qui est de l'Autorité des marchés ...
Cet amendement tend à prévoir l’inopposabilité de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise aux autorités indépendantes que sont l’AMF, l’ACPR et l’ADLC lorsqu’elles agissent dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête et de sanction, et non aux seules autorités pénales et fiscales. Pour ce qui est de l’Autorité des marchés ...
