Loi de finances pour 2005

... l'application littérale de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Nous avons bâti une loi de consensus. Elle s'applique : c'est bien ! Elle met en évidence les difficultés - qu'il vaut mieux connaître - qu'implique le partage d'un impôt. Elle réaffirme, s'agissant des impôts partagés, le rôle pr...

J'aurais dû normalement défendre cet amendement, monsieur le président, mais je sais qu'à cette heure tardive le Gouvernement ne sera pas enclin à me donner satisfaction. C'est pourquoi je le retire.

Nous aurions pu réserver ce débat pour demain, puisque nous reparlerons des collectivités locales à l'occasion de l'examen du budget de la décentralisation. Il est vrai qu'après tout l'Etat n'a pas à financer cette dépense. ...

Laissez-moi terminer ma phrase, monsieur le ministre, car la seconde partie sera moins agréable ! Il est bien évident, disais-je, que l'Etat n'a pas à financer cette dépense. Le seul problème, c'est qu'il l'impose aux collectivités locales ! Dès lors, nous nous trouvons devant l'un des principaux problèmes de la décentralisation, à savoir que ...

A ce stade de la discussion, je vous poserai, monsieur le ministre, une question qui appelle une réponse, tant il est vrai que voter des lois, dès lors qu'elles ne son pas appliquées, présente peu d'intérêt, si ce n'est le plaisir intellectuel...

La volonté politique, monsieur le rapporteur général, s'émousse vite et n'est pas toujours bien comprise par nos concitoyens, si elle n'est pas suivie d'effet ! Il se trouve que M. le ministre, outre les deux premiers arguments qu'il a exposés, dont on peut discuter à l'infini et auxquels le Comité des finances locales a répondu, en a avancé u...

Même s'il se fait tard, je considère que l'on ne peut pas soutenir deux thèses aussi opposées et j'aimerais savoir, avant de voter, si l'on est capable d'appliquer les mesures qui seront éventuellement adoptées.

Monsieur le président, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer le couple ministériel qui nous accompagne cet après-midi pour ce débat sur les recettes des collectivités locales : nous apprécions que M. Copé soit passé du ministère des libertés locales à celui du budget et je sais, pour le connaître depuis longtemps, que c'est un hom...

... qu'il se souviendra de son expérience en tant que ministre délégué en charge notamment des collectivités locales et qu'il sera attentif à donner le plus possible satisfaction à Mme Roig, ...

Le débat sur les recettes des collectivités locales prend, cette année, un relief tout particulier dans la mesure où le Gouvernement se propose de réformer les dotations que l'Etat verse aux collectivités locales tandis que se met en place, dans le même temps, le financement de ce que nous appelons tous « l'acte II de la décentralisation ». Je...

En la matière, tous les discours - et nous allons en entendre d'excellents - sont ainsi encadrés par une règle simple et concrète, tirée de l'expérience : la réforme doit apporter plus d'argent et en aucun cas elle ne peut en ôter. Ce principe réduit nos capacités à réformer ! Monsieur le ministre, vous avez su dégager des moyens financiers p...

...et cela mérite d'être souligné. En effet, il n'était pas certain que le contrat de croissance et de solidarité serait reconduit, que son enveloppe normée enregistrerait une augmentation de 2, 6 %, et que la DGF augmenterait de plus de 3 %. Nous nous en félicitons.

Il faut le rappeler, sans quoi la réforme ne pourra pas être perçue comme elle doit l'être.

La réforme que vous proposez, monsieur le ministre, était d'abord obligatoire. En effet, nous étions arrivés à la fin d'un cycle de vie de la DGF. Ceux qui siègent depuis longtemps sur ces travées ont eu l'occasion de voir se succéder, depuis la création de la DGF, plusieurs réformes. Nous le savons bien, régulièrement, il faut non pas faire t...

Cela étant, je le répète, la réforme des dotations est, dans son ensemble, une bonne réforme ; nous devrons certes en contrôler les effets - les amendements présentés par la commission des finances nous permettront de le faire - et nous les corrigerons l'année prochaine. Pour autant, je considère que la question essentielle est non pas tant de...

Je termine, monsieur le président. Je réaffirme donc en la matière le rôle essentiel du Parlement, et spécifiquement du Sénat, protecteur des collectivités locales. Nous pouvons donner là un signe clair, fort, qui ne coûte rien mais qui est essentiel pour les collectivités territoriales et qui est de nature à restaurer un vrai climat de dialog...

M. Michel Mercier. Vous êtes, il est vrai, monsieur le ministre, meilleur que la gauche avec l'allocation personnalisée d'autonomie !

Nous attendons de vous, monsieur le ministre, que vous soyez parfait. Or, avec 300 millions d'euros de moins, vous ne l'êtes pas !

Je conclus, monsieur le président. Je viens de parler du RMI, mais je pourrais tout aussi bien parler des 35 heures ou de la suppression des avantages octroyés par les lois Aubry I et Aubry II, qui ont été remplacées par la loi Fillon : cela représente une perte de 200 millions d'euros pour les départements. Et, pour ce qui concerne les pompie...

Je vous promets d'être bref, monsieur le président. M. le ministre nous a parlé de la réforme de l'Etat et nous a indiqué qu'elle était en route. M. le président de la commission des finances a évoqué une réforme « profonde ». M. le rapporteur général, à la page 348 de son rapport écrit, au début du paragraphe II, nous décrit le nouveau régime...