Retour à l'emploi

Mme Payet a dit l'essentiel de ce que le groupe de l'UC-UDF pense de ce texte. Je voudrais revenir sur l'amendement relatif aux contrats d'avenir que j'avais déposé. Qu'il ait été imparfait juridiquement, je l'admets tout à fait. Mais j'aurais souhaité qu'on l'améliore, au lieu de l'évacuer comme on l'a fait ! D'un point de vue juridique, le ...

...mais, au moins, il est bâti correctement. Madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi il existe autant de contrats aidés. La vraie solution ne serait-elle pas d'instaurer un seul contrat aidé, applicable aussi bien pour le secteur marchand que pour le secteur non marchand ? Car cette dualité des contrats aidés pose toute une série de p...

Monsieur le rapporteur, je le regrette beaucoup, mais je n'ai pas toute votre science ! En tant que simple juriste, je sais seulement qu'une loi ne peut pas dire le contraire de ce que dit la Constitution. Sinon, la hiérarchie des normes juridiques est vide de sens ! La loi ne peut donc pas donner aux départements la possibilité d'aider direct...

À ce sujet, plusieurs problèmes sont posés, le premier étant celui du travail illégal. Les sanctions doivent d'abord frapper le chef d'entreprise qui ne fait pas les déclarations auxquelles il est soumis. Par ailleurs, certains bénéficiaires de minima sociaux ne déclarent pas à l'autorité administrative qu'ils ont repris un emploi et sont en ...

Si vous le permettez, madame la présidente, je m'exprimerai sur l'ensemble de ces amendements ainsi que sur l'article 10 bis. J'ai longtemps hésité pour savoir si je devais me déclarer favorable ou non à l'instauration de sanctions administratives envers les titulaires du RMI qui bénéficient à tort de cette prestation. Or il est apparu...

En effet, après avoir, personnellement, en tant que responsable local, fait procéder à des contrôles portant sur plus de 6 000 personnes, seuls quelques dizaines de cas de fraude sont apparus. C'est donc au vu de cette situation que je suis devenu favorable à une sanction administrative. Les fraudeurs sont déférés au procureur de la Républiqu...

M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet de conforter le financement du contrat d'avenir. Force est de constater que, jusqu'ici, ce contrat n'a pas rencontré un franc succès auprès des départements

...pour une raison assez simple, qui tient aux dispositions prévues pour son financement : un RMIste qui perçoit en moyenne 375 euros par mois d'un département « coûte » à ce dernier environ 50 euros de plus lorsqu'il conclut un contrat d'avenir.

Madame la ministre, il est anormal que le département assume l'essentiel du financement du contrat d'avenir et qu'il existe de tels obstacles au passage entre le RMI et ce contrat destiné à ramener les intéressés dans le monde du travail : un tel retour ne peut coûter plus cher ! Tous, ici, nous défendons l'idée que le travail est une bonne ch...

M. Michel Mercier. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, à mon sens, il y a dans vos observations une confusion relativement grave et quelques inexactitudes.

En effet, dans cet amendement, il ne s'agit pas du tout pour moi d'évoquer le problème de la compensation, pour les départements, des dépenses liées au RMI. La raison en est toute simple, monsieur le rapporteur : la loi qui a créé le contrat d'avenir a expressément exclu de la compensation la différence de cinquante euros constatée par rapport ...

Je vous le répète, si le Gouvernement, dans cette loi, a admis une charge supplémentaire pour les départements, il a exclu toute compensation au titre du contrat d'avenir. Ici même, je m'en souviens très bien, M. Borloo a refusé cette compensation, en nous expliquant d'ailleurs que, grâce au contrat d'avenir, les conseils généraux constateraien...

Selon lui, puisque le dispositif avait fonctionné à Valenciennes, il fonctionnerait dans tous les départements ; il n'était donc pas nécessaire de prévoir une compensation étant donné que nous allions être, grâce au contrat d'avenir, extrêmement bénéficiaires sur le plan financier, ...

...ce dont je ne doute pas, dès que nous pourrons mettre en oeuvre ce contrat. En définitive, dans cet amendement, il ne s'agit pas de prévoir un principe de compensation du RMI par l'État et, donc, une dépense nouvelle. Certes, madame la ministre, il est tout à fait exact que nous discutons avec le Premier ministre et avec l'ensemble du Gouve...

De ce point de vue, il est tout à fait exact que ma solution favorise la personne qui a des enfants par rapport à celle qui n'en a pas. Mais je trouve cela juste !

Lorsque quelqu'un est en situation d'exclusion, il est encore plus difficile pour lui de retrouver un travail s'il a des enfants.

Monsieur le rapporteur, vous nous l'avez expliqué hier, il nous faut faire des efforts pour assurer la garde des enfants dont les parents sont en situation d'exclusion. Puisqu'il faudra bien payer de toute manière, mieux vaut que ces personnes soient au travail plutôt qu'au RMI. À cet égard, il est tout à fait normal de rendre plus attractif, a...

Monsieur le rapporteur, il n'y a pas d'intéressement pour le contrat d'avenir ! C'est vous-même qui l'avez fait voter !

Il me paraît souhaitable de supprimer cette condition. Le conseil général du Rhône emploie une personne qui est chargée de se renseigner pour savoir si, dans les mois précédant son accès à un emploi aidé, une personne a été aidée au titre des minima sociaux à une, deux ou trois reprises. Nous ne savons jamais si nous sommes, ou non, dans la bon...