Les interventions de Michel Mercier sur ce dossier
1 amendement trouvé
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Dans la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail, les mots : « de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles », sont remplacés par les mots : « p...