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Les interventions de Michel Mercier sur ce dossier
1 amendement trouvé
05/04/2005 — Amendement N° 210 rectifié au texte N° 20042005-240 - Après l'article 28 (Tombe)
M. Mercier, Mme Gourault, MM. Dubois, J.L. Dupont, Kergueris, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 3232-3, il est inséré un article L. 323-2-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-3-1. - I. Dans chaque département, le conseil général peut créer un fonds départemental pour l'alimentation en ...
