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Les amendements de Michel Mercier pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je souhaite simplement poser une question à Mme le rapporteur et à M. le ministre. Je comprends fort bien la teneur de l'article 4. Cela étant dit, comme un certain nombre de mes collègues sur ces travées, en tant que responsable d'une autorité de transport, je m'interroge sur la mise en oeuvre de cet article. Définir les besoins essentiels,...
... unitaire. Cela veut donc dire que chacun d'entre nous a les mêmes droits et les mêmes devoirs. Or, si l'on veut éviter de tomber dans toute une série de contentieux, je m'interroge sur le point suivant : comment le Gouvernement, qui est chargé, de façon générale, du respect des lois dans le pays, va-t-il faire pour que l'appréciation des d...
