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Les amendements de Michel Mercier pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il l'est, monsieur le président. Je rappelle qu'il s'agit d'une règle constitutionnelle qui s'applique à tous, quel que soit le sujet en cause.
, au nom de la commission des finances. Oui, monsieur le président, il l'est. J'ajoute d'ailleurs, pour la clarté des débats, que l'article 40 de la Constitution est également applicable aux amendements n° 40, 10 rectifié et 41.
