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Les interventions de Michel Mercier sur ce dossier
12 amendements trouvés
20/12/2005 — Amendement N° 188 rectifié au texte N° 20052006-123 - Après l'article 30 sexies (Adopté)
M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 30 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 990 I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions du 10° de ...
19/12/2005 — Amendement N° 95 2ème rectif. au texte N° 20052006-123 - Après l'article 24 ter (Retiré)
Mme Létard, M. Mercier
Après l'article 24 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts sont insérés six alinéas ainsi rédigés : …° - L'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ; - la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré et...
19/12/2005 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20052006-123 - Après l'article 53 (Retiré)
Mme Létard, M. Mercier
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 96 de la loi de finances pour 2004 (n°2003- 1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : A la fin du III sont ajoutés les mots : « sauf pour les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation et pou...
16/12/2005 — Amendement N° 159 au texte N° 20052006-123 - Article 2 (Retiré)
MM. de Broissia, Adnot, Bailly, Belot, Dériot, Dubois, Dufaut, B. Fournier, Leroy, du Luart, Mercier, Richert, Sido, ...
I. Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer la somme : 456 752 304 € par la somme : 487 902 614 € II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … La perte de recettes pour l'Etat résultant de la modification du montant de l'abondement exceptionnel att...
16/12/2005 — Amendement N° 144 au texte N° 20052006-123 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le deuxième alinéa de l'article 199-1 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « à la dotation générale de décentralisation attribuée lors du transfert initial de compétence en direction des départements » sont rempl...
16/12/2005 — Amendement N° 143 au texte N° 20052006-123 - Article 36 bis (Adopté)
M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 266 quinquies du code des douanes, remplacer l'année : 2008 par l'année : 2006 Exposé sommaire : L'exonération de paiement de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) pour les producteurs d'électricité à partir de gaz naturel est une mesure obligatoire pour...
16/12/2005 — Amendement N° 142 au texte N° 20052006-123 - Avant l'article 37 (Retiré)
M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : A.- Dans le c du 1, après les mots : « source d'énergie renouvelable », sont insérés les mots : «, des chaudières à condensation ». B.- Le c du 5 est ainsi rédigé : « C. - 25 % du montant des chaudièr...
16/12/2005 — Amendement N° 140 au texte N° 20052006-123 - Article 2 (Retiré)
M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf
I. - Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce montant est majoré du montant des régularisations de l'exercice 2004, entre les organismes payeurs (Caisse d'allocations familiales et Mutualité sociale agricole) et les départements, qui n'ont pas été intégrées dans la dépense du compte administratif 2004 du conseil général....
16/12/2005 — Amendement N° 139 rectifié au texte N° 20052006-123 - Article 2 (Retiré)
M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf
I. Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : … ° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de financement défini à l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti da...
16/12/2005 — Amendement N° 138 au texte N° 20052006-123 - Article 2 (Retiré)
M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf
I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : … - Dans les premier, troisième et quinzième alinéa du I ainsi que dans la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « par l'Etat en 2003 » sont remplacés par les mots : « par les départements en 2004 ». II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat du I ci-dessus, ...
16/12/2005 — Amendement N° 135 au texte N° 20052006-123 - Après l'article 38 (Adopté)
M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – A compter du 1er janvier 2006, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniqu...
16/12/2005 — Amendement N° 128 au texte N° 20052006-123 - Article 18 (Retiré)
M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Président de la République a décidé dans le cadre d'une démarche mondiale de solidarité visant à enrayer les fléaux mondiaux que sont le SIDA, la tuberculose et le Paludisme, de prélever une taxe sur les passagers aériens. Si le développement des pays pauvres et la lutte contre les pandémies sont d...
