Loi de finances rectificative pour 2006

Après l'intervention de M. Michel Mercier, elle a adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 29 : - le premier afin d'assurer la neutralité fiscale des actifs remis en garantie avec application du nouveau « droit de réutilisation » ; - le second, afin d'adapter le régime applicable aux opérations sur titres des étab...

Après les interventions de M. Michel Mercier et de Mme Nicole Bricq, elle a adopté sans modification l'article 29 quater (nouveau) relatif à la prorogation du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité. Puis elle adopté un amendement à l'article 29 quinquies (nouveau) relatif à la modification du plafond du crédit d'impôt recherche, af...