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Les interventions de Michel Mercier sur ce dossier
8 amendements trouvés
19/12/2006 — Amendement N° 128 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Article 30 quater (Adopté)
MM. Mercier, Mouly, de Montesquiou, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Rédiger comme suit cet article : L'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Dans le sixième alinéa, la valeur : « 1.500 € » est remplacée par la valeur : « 3.000 € », et les montants : « 7, 5 € » et « 9, 24 € » sont respectiv...
19/12/2006 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quaterdecies (Adopté)
MM. Arthuis, Mercier, Badré, Blin, Jégou
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1595 bis du code général des impôts, les mots : « des charges de voirie de la commune, de la valeur du centime, du pourcentage officiel de sinistre » sont remplacés par les mots : « du montant des dépenses d'équi...
19/12/2006 — Amendement N° 36 3ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 34 (Adopté)
MM. César, Gaillard, Beaumont, J. Blanc, Buffet, Bailly, de Raincourt, Peyrat, de Richemont, Valade, Mortemousque, Gu...
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure de 20 % au tota...
19/12/2006 — Amendement N° 34 3ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 29 (Adopté)
MM. J.L. Dupont, Zocchetto, C. Gaudin, Mme Létard, M. Mercier, Mme Dini, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et des caisses des écoles » sont remplacés par les mots : «, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisa...
18/12/2006 — Amendement N° 129 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 243-8 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction...
16/12/2006 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quaterdecies (Rejeté)
M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au quatrième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots : « supérieur de dix points » sont remplacés par les mots : « supérieur de cinq points ». II. - Les pertes de recettes pour l'Etat...
15/12/2006 — Amendement N° 130 au texte N° 20062007-105 - Article 2 (Irrecevable)
M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf
I. - Avant le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début de l'article, les mots : « L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « Un intérêt égal au taux moyen des emprunts d'Etat à 3 mois ». II - Compléter le même II par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un alin...
15/12/2006 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quindecies (Retiré)
MM. Adnot, Mercier, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Retailleau, Türk, P. Dominati
Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionel ainsi rédigé : I. - Après l'article 885-I ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les parts ou actions de sociétés, qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement, tel que défin...
