Les amendements de Michel Mercier pour ce dossier
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Ce texte et le précédent sont-ils liés, ou peuvent-ils être adoptés indépendamment l'un de l'autre ?
Nous avons reçu hier la garde des sceaux. Elle nous a déclaré qu'elle pourrait trancher les questions relatives à la compétence du procureur financier. L'amendement non déposé du rapporteur aurait répondu à cette question ; nous le voterions volontiers !