Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus à l’examen en nouvelle lecture, presque à la fin de la procédure législative de ces deux textes destinés à mieux armer l’État dans sa lutte contre la fraude fiscale. Il y a au moins un point sur lequel nous pouvons tous être d’accord : il faut renforcer la lu...

En élevant le quantum, on espère que les juges rehausseront un peu le plancher de la peine. Je vous observe depuis longtemps, monsieur le rapporteur ; je savais bien que vous étiez, certes secrètement, très favorable aux peines planchers. Vous venez de le démontrer encore une fois ! § Au-delà, comme vous l’avez dit, il importe de donner du se...

Personnellement, j’aime mieux voter les yeux ouverts ! M. le ministre du budget a ainsi gagné, ce dont je me réjouis. J’espère seulement qu’il luttera activement contre la fraude fiscale, puisque l’essentiel reposera sur lui. J’en viens au point essentiel, celui qui nous oppose, l’institution d’un nouveau magistrat : le procureur de la Républ...

Ce dernier peut recevoir, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, des plaintes et des dénonciations.

L’article 41 dispose, lui, que le procureur dirige la police judiciaire dans le ressort de son tribunal. Or je ne suis pas sûr que le procureur de la République financier puisse recevoir les plaintes. C’est donc un procureur de deuxième rang.

Par exemple, les services de TRACFIN ne pourront travailler qu’avec le procureur territorialement compétent et ils n’iront voir qu’au deuxième rang le procureur de la République financier, si tant est qu’on ait pu régler le problème de la compétence auparavant. Toutes ces questions jettent le doute sur l’efficacité du procureur de la Républiqu...

C’est un amendement de conséquence par rapport à celui que nous avons déposé à l’article 15. J’expliquerai alors les raisons pour lesquelles nous voulons supprimer le procureur financier.

Cet amendement a pour objet de supprimer le procureur de la République financier, pour les raisons que j’ai expliquées lors de la discussion générale et que je veux reprendre en cet instant de façon très concise. Certes, je partage l’objectif poursuivi par le Gouvernement, à savoir lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et la délinq...

À mon sens, ce que nous décidons ce soir est le contraire de ce que nous avons voté hier, à votre demande, madame le garde des sceaux ! Hier, j’ai voté le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en pensant vraiment que l’on pouvait améliorer la situation en affirmant le rôle du parquet, ...

Mais, dans ce texte, il s’agit d’associations qui défendent un intérêt général.

Or c’est au procureur, à l’État, de représenter l’intérêt général, et à personne d’autre.

Que les associations interviennent après que l’action publique a été déclenchée par le procureur de la République, une fois l’affaire renvoyée devant le juge, cela ne pose aucun problème. Mais c’est au procureur de la République de mettre en mouvement l’action publique, et à personne d’autre. Sinon, tout ce que nous avons voté hier se trouve ré...