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Les amendements de Michel Mercier pour ce dossier
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Pour reprendre ce que disait M. Bourdin il y a quelques instants, le discours de M. Charasse nous montre bien pourquoi il ne faut pas voter cet amendement. Que le ministre s'adresse par circulaire aux préfets est normal.
C'est non seulement son droit, mais c'est son devoir. Que le ministre adresse à un préfet un ordre illégal, il est alors du devoir du préfet de ne pas l'appliquer. Cela a été jugé par le Conseil d'état dans l'arrêt Langneur du 10 novembre 1944, que M. Bourdin a assurément enseigné autrefois à ses étudiants lorsqu'il était jeune assistant.
Les choses sont donc claires : cet amendement n'est pas nécessaire. La théorie des « baïonnettes intelligentes » est partie intégrante du droit administratif français, et les préfets sont toujours intelligents.
