Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

La loi du 16 décembre 2010 permet aux communes de se regrouper après l'accord des conseils municipaux, sans obligation de référendum. Il va falloir unifier le régime des fusions de collectivités.

Pourquoi ne pas en revenir à la proposition du Sénat ? L'article n'ajoute rien : il ne fait que répéter ce qui existe déjà. A-t-on besoin d'une loi qui bégaye ? Pourquoi ne pas supprimer l'article ?

Je suis convaincu, même si ce n'est pas le grand soir ! La proposition de rédaction n° 1, modifiée, est adoptée. L'article 9 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Je vous félicite, monsieur le président, de vouloir parvenir à un accord, mais quitte à avaler des couleuvres, je préfère le faire en toute connaissance de cause. Je ne puis qu'être favorable aux pouvoirs particuliers donnés aux préfets par la loi de 2010, mais il aurait été plus simple de le dire ici.

Cette disposition est source de difficultés. La plupart des agents vont rester là où ils sont. Un arrêté se contentera de leur dire qu'ils ont changé de patron. Je peux accepter que ce soit à la métropole de payer la prime des cinq mille agents transférés vers elle ; mais cela ne sera pas aussi simple si c'est le département qui s'en charge. Je...

Bien que la parité ait valeur constitutionnelle, la rédaction de l'Assemblée n'apparaît guère constitutionnelle : elle empêche les 42 délégués des communes de se porter candidats.

L'article 29 autorise l'État à prendre par ordonnance les mesures concernant l'organisation des services de l'État dans le nouveau département du Rhône. L'organisation des services judiciaires n'est pas prévue - cela relève de la loi organique. Je propose d'élargir la délégation donnée au Gouvernement en ajoutant à l'alinéa 6 les mesures concer...

Je peux bien retirer ma proposition : après tout, un département sans juge préfigure peut-être ce qui nous attend...

Une telle unité socialiste m'impressionne. Je retire ma proposition de rédaction. Néanmoins, il nous reste moins de dix mois pour trouver des solutions. Des groupes de travail ont été créés, mais nul ne sait quand ils rendront leurs conclusions. Peut-être le département du Rhône sera-t-il la première collectivité sans État... La proposition de...

La loi qui a créé les communautés urbaines contenait la liste des villes concernées. Rien de tel ici. Je ne vote pas un texte aussi peu clair.