Loi de finances pour 2015

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'Alinéa 4 de l’article 47 vise à mettre fin à l’exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats vendanges. Or, la mise en place de cette mesure en 2002 a permis de donner de l’attractivité à un type d’emplois bien particuliers qui connaissait ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 sexvicies est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012 » sont remplacés par les mots : «, de 11 % pour les logements acquis en 2012, 2013 et ju...