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Les amendements de Michel Mercier pour ce dossier
20 interventions trouvées.
Je confirme la présentation de Mme Christine Pires Beaune : il n'existe pas de difficultés particulières entre les deux chambres sur ce texte. L'objectif de la proposition de loi est de favoriser la création de communes nouvelles, car on en parle beaucoup, mais il en existe moins d'une vingtaine aujourd'hui. Certes, il est probable que l'exonér...
Je confirme la présentation de Mme Christine Pires Beaune : il n'existe pas de difficultés particulières entre les deux chambres sur ce texte. L'objectif de la proposition de loi est de favoriser la création de communes nouvelles, car on en parle beaucoup, mais il en existe moins d'une vingtaine aujourd'hui. Certes, il est probable que l'exonér...
La proposition de rédaction n° 1 est purement rédactionnelle. La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 1 est purement rédactionnelle. La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
La proposition de rédaction commune n° 2 a pour objet de prévoir que l'adhésion d'une ou plusieurs nouvelles communes à une commune nouvelle préexistante est considérée comme une extension de cette commune nouvelle et non comme la création d'une commune nouvelle. La proposition de rédaction commune n° 3 est quant à elle purement rédactionnelle....
La proposition de rédaction commune n° 2 a pour objet de prévoir que l'adhésion d'une ou plusieurs nouvelles communes à une commune nouvelle préexistante est considérée comme une extension de cette commune nouvelle et non comme la création d'une commune nouvelle. La proposition de rédaction commune n° 3 est quant à elle purement rédactionnelle....
La proposition de rédaction commune n° 4 vise à faire respecter la volonté du législateur en prévoyant que la création d'une commune nouvelle n'a pas pour conséquence l'extension de l'application de la loi Littoral à l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. Celle-là serait limitée au seul territoire de l'ancienne commune fusionnée précé...
La proposition de rédaction commune n° 4 vise à faire respecter la volonté du législateur en prévoyant que la création d'une commune nouvelle n'a pas pour conséquence l'extension de l'application de la loi Littoral à l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. Celle-là serait limitée au seul territoire de l'ancienne commune fusionnée précé...
La proposition de rédaction commune n° 5 est purement rédactionnelle. La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.
La proposition de rédaction commune n° 5 est purement rédactionnelle. La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 6 vise à insérer les dispositions de l'article 9 A au sein de l'article 8 : ainsi, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté qui crée la commune nouvelle, les conseillers communautaires représentant les anciennes communes, en fonction à la date de la création de la commune nouvelle, resteraient membres de l'organe d...
La proposition de rédaction n° 6 vise à insérer les dispositions de l'article 9 A au sein de l'article 8 : ainsi, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté qui crée la commune nouvelle, les conseillers communautaires représentant les anciennes communes, en fonction à la date de la création de la commune nouvelle, resteraient membres de l'organe d...
La proposition de rédaction n° 7 propose une nouvelle rédaction de l'article 8 ter relatif à l'évolution de syndicats d'agglomération nouvelle situés dans un département de la grande couronne francilienne en commune nouvelle ou en communauté d'agglomération. Le préfet de département consulterait les communes membres du syndicat d'agglomération...
La proposition de rédaction n° 7 propose une nouvelle rédaction de l'article 8 ter relatif à l'évolution de syndicats d'agglomération nouvelle situés dans un département de la grande couronne francilienne en commune nouvelle ou en communauté d'agglomération. Le préfet de département consulterait les communes membres du syndicat d'agglomération...
Je préférerais qu'on adopte ma proposition de rédaction. Je ne crois pas qu'il faille attendre la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République. Il s'agit de la situation de seulement deux syndicats d'agglomération nouvelle. Je suis prêt à améliorer cet amendement pour trouver un accord.
Je préférerais qu'on adopte ma proposition de rédaction. Je ne crois pas qu'il faille attendre la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République. Il s'agit de la situation de seulement deux syndicats d'agglomération nouvelle. Je suis prêt à améliorer cet amendement pour trouver un accord.
Il y a deux droits différents : celui de l'évolution des syndicats d'agglomération nouvelle et celui des communes nouvelles. Il y a une majorité qualifiée pour transformer le syndicat d'agglomération nouvelle. En revanche, pour les communes nouvelles, il faut consulter la population sauf en cas d'unanimité des conseils municipaux.
Il y a deux droits différents : celui de l'évolution des syndicats d'agglomération nouvelle et celui des communes nouvelles. Il y a une majorité qualifiée pour transformer le syndicat d'agglomération nouvelle. En revanche, pour les communes nouvelles, il faut consulter la population sauf en cas d'unanimité des conseils municipaux.
Animés avec mon homologue de l'Assemblée nationale par le même objectif, nous vous proposons ensemble une nouvelle proposition de rédaction n° 9 pour l'article 8 ter. Je suggère de partir de la rédaction proposée par Mme Pires Beaune en conservant les trois premiers alinéas de sa proposition de rédaction. Au quatrième alinéa, il serait précisé...
Animés avec mon homologue de l'Assemblée nationale par le même objectif, nous vous proposons ensemble une nouvelle proposition de rédaction n° 9 pour l'article 8 ter. Je suggère de partir de la rédaction proposée par Mme Pires Beaune en conservant les trois premiers alinéas de sa proposition de rédaction. Au quatrième alinéa, il serait précisé...
