Loi de finances rectificative pour 2009

Cet amendement a pour objet de pallier l’annulation par le Conseil constitutionnel de l’article 4 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Il s’agit, en fait, de mutualiser les fonds dormants que peuvent détenir certains organismes d’HLM. Un prélèvement effectué sur ces fonds dormants sera versé à la Caisse de...

Je m’exprimerai également au nom de M. Carle, dont l’amendement est quasi identique à celui que je m’apprête à défendre. Hier, Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a rappelé que, grâce aux mesures législatives qui viennent d’être prises, le secteur de l’immobilier connaîtrait peut-être un certain frémissement. Toutefoi...

Je souhaite, bien sûr, remercier le Gouvernement et la commission de leur soutien. En adoptant cet amendement, nous mettrons fin à des différences de pratiques entre les départements. En effet, dans un certain nombre d’entre eux, ces résidences de services « qualité » sont soumises à l’autorisation du CROSMS, le comité régional de l’organisati...

Nous avons sur ce sujet un bon débat, qui méritait d’avoir lieu. Le Sénat est pleinement dans son rôle quand il discute de cette manière de l’amendement présenté par notre collègue Jean Arthuis. Il ne faut pas aborder le sujet d’une façon trop réductrice. La question essentielle qu’il convient de se poser est la suivante : quelle est la démarc...

Si vous le prenez sur ce ton, mon cher collègue, sachez que je pourrais fort bien vous rappeler quelques souvenirs ! Cela étant dit, j’accepte volontiers que M. le président du conseil général du Loiret se soit rendu compte que je n’avais pas les mêmes capacités que M. Fourcade en matière économique. Quelle révélation, d’ailleurs !

Je crois pourtant qu’au fondement de toute économie il y a la confiance. Or l’amendement que présente Jean Arthuis vise précisément à rétablir la confiance entre les maires, les présidents de conseil général et l’État. En ce qui me concerne, monsieur le président du conseil général du Loiret, je ne m’associe jamais aux motions de procédure que...

Premièrement, disais-je, l’amendement vise à rétablir la confiance entre l’État et les collectivités locales. Deuxièmement, il tend à le faire dans la clarté. Le Fonds de compensation pour la TVA rembourse les collectivités avec deux années de retard. Personne ne sait vraiment pourquoi, si ce n’est que des raisons de trésorerie, qui peuvent d’...

Non, monsieur le ministre ! Et la preuve en est que l’on discute aujourd’hui pour modifier ce système, que rien ne justifie de conserver en l’état. Bref, les deux avantages de la proposition de M. Arthuis sont qu’elle rétablit la confiance et qu’elle ne pose plus de problème pour l’avenir. Pour l’année 2009, le dispositif proposé ne coûte pas...