Indépendance et impartialité des magistrats

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 modifie les conditions de nomination du procureur général près la Cour de cassation et des procureurs généraux près les cours d’appel : ils ne seraient plus désignés en conseil des ministres mais nommés par un décret « simple » du Président de la République. Les exigences liées au renforce...