Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société

Cet amendement marquerait une véritable régression en rétablissant la soumission du parquet au garde des sceaux. Il devrait être retiré.

Ces deux amendements sont contradictoires : dans l'un, les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité du garde des sceaux, dans l'autre, on supprime « sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » !

Je le retirerai peut-être en séance. J'ai examiné l'article 7 et l'étude d'impact : on nous fait prendre des vessies pour des lanternes ! Mon amendement vise à provoquer le débat.

On peut apprécier ce que dit Jean-Pierre Sueur sur les nécessités d'une réforme constitutionnelle, mais je trouve que cela traîne un peu et que le Gouvernement que vous soutenez a tout fait pour qu'elle n'ait pas lieu.

Je partage l'avis du rapporteur : malgré son titre, ce texte ne bouleverse pas grand-chose en matière d'indépendance et d'impartialité des magistrats. La réforme du JLD est cruciale : il se voit confier de plus en plus de tâches, comme la révision tous les quinze jours des placements en hôpital psychiatrique. Nommer le JLD par décret, comme le...

Nous avons tous en tête l'exemple de ce haut magistrat ayant besoin d'un tiers en permanence et qui a fait la preuve de son indépendance. L'amendement n° COM-6 n'est pas adopté.

Il existe trois concours, dont deux avec des conditions d'accès sont très strictes. Pour le troisième concours - j'en suis témoin - une commission décide d'agréer des candidats, et peut préférer un chauffeur de taxi - en raison de son expérience concrète de la vie - à un docteur en droit !

Oui, mais on manque de candidats pour le deuxième et troisième concours : lorsqu'on cherche des candidats, on est moins sévère sur les critères ! L'amendement n° COM-21 est adopté.

Depuis plus de dix ans, les gardes des sceaux et les présidents de la République successifs n'ont nommé au parquet que des personnes ayant reçu l'avis favorable du CSM. Il serait dommage d'avoir mis en pratique cette réforme sans l'inscrire dans la loi. En 2013, le Sénat a voté ce texte et, depuis lors, il aurait été et il demeure possible de r...

Plutôt que d'adresser la déclaration d'intérêts aux présidents de juridiction, mieux vaudrait que le premier président en soit destinataire, car c'est lui qui gère les magistrats placés. Comment fera le président de juridiction pour remplacer un magistrat qui se déporte ? L'amendement n° COM-31 est adopté.

M. le rapporteur nous a dit que plus de 400 postes de magistrats étaient vacants. De plus, la plupart des magistrats restent au-delà de l'âge légal et peuvent partir quand ils le souhaitent. Il est donc très difficile que tous les postes vacants soient au concours. Les magistrats honoraires sont de très bons magistrats puisqu'ils sont honoraire...

Cet amendement mérite réflexion, car la saisine du Conseil d'État est une garantie accordée aux magistrats. Le Conseil d'État exerce un contrôle minimal et je ne suis pas favorable à ce qu'il ne puisse plus se prononcer.