Protection de la nation

J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt tous nos collègues qui nous ont expliqué les raisons pour lesquelles ils ne pouvaient pas voter l’article 2, que ce soit sous la forme retenue à l’Assemblée nationale ou sous la forme proposée par la commission des lois. Leur position est parfaitement respectable. La déchéance de nationalité marque bien la c...

Permettez-moi de terminer mon raisonnement, monsieur Laurent. Vous ne pouvez pas savoir ce que je vais dire. Moi, dans mon parti, je ne le sais qu’à la fin, je ne le sais jamais avant ! §C’est toute la différence entre nous.

M. Michel Mercier. Il faut accepter d’aller jusqu’au bout de la discussion, sinon, cela ne marche pas ! (Mme Jacqueline Gourault applaudit.) Je regrette surtout que mes réponses à ces interruptions s’imputent sur mon temps de parole, mais je m’exprimerai à nouveau, ne vous en faites pas.

Depuis deux siècles, la nationalité est dans notre droit. Aujourd’hui, la limite, c’est l’apatridie. En écoutant les différentes interventions, j’avais l’impression qu’on allait faire des brouettes de déchéances de nationalité. Le projet de loi constitutionnelle ne vise que les terroristes qui ont commis des crimes graves contre la Nation, ce ...

C’est donc un vrai progrès. C'est la raison pour laquelle je voterai l’amendement que présentera Philippe Bas tout à l’heure.

Je soutiens cet amendement. Nous devons donner aux groupes minoritaires la possibilité d'ouvrir le débat. Nous aurions pu rattacher cette possibilité à l'article 51-1 de la Constitution, cela dit...

Je suis moins enthousiaste que vous. La Constitution ne doit pas régler toutes les questions relatives à l'état d'urgence. Une loi prévoit déjà qu'il peut y être mis fin par décret... J'espère que, si je vote cet amendement, Mme Benbassa fera l'effort de voter la loi !

Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, je voudrais essayer de répondre à deux questions. La première me semble essentielle : faut-il réviser la Constitution ? Si la réponse est positive, que faut-il y inscrire ? Comme il vient d’être dit, une ...

M. Michel Mercier. Je n’en doute pas, monsieur le Premier ministre, toutefois, il faut non seulement le savoir, mais surtout mettre en pratique ce principe, ce qui est plus difficile !

Dans ce cadre institutionnel, le Sénat se doit de prendre ses responsabilités de constituant. C’est extrêmement important. Imaginez seulement que l’une des deux assemblées, amenée à se prononcer sur une révision constitutionnelle, décline sa responsabilité, prétende ne rien faire et laisse l’autre assemblée agir à sa guise ! On ne peut avancer ...

Le système bicaméral, monsieur le Premier ministre, exige un accord, un consensus entre les deux assemblées. Tout à l’heure, vous avez fait montre à notre encontre d’un certain sens de la provocation, que l’on admet bien volontiers. Je vous répondrai pour ma part sans provocation, mais en restant pleinement conscient de vos devoirs constitution...

En effet, si nous adoptons le projet de loi de réforme pénale – et nous le ferons –, qui renforce considérablement les pouvoirs du parquet et doit ainsi nous permettre de sortir de l’état d’urgence, il faut en retour que le parquet soit irréprochable.

Or je suis centriste jusqu’au plus profond de moi-même. Dès lors, monsieur le Premier ministre, ne l’espérez pas ! Quoi qu’il en soit, si vous voulez que nous participions à l’élaboration d’un consensus, c’est là encore à vous qu’il appartient d’en décider. Alors, si nous voulons avancer, que faut-il faire figurer dans cette révision constitu...

On peut tout à fait ne pas en convenir, monsieur le garde des sceaux, dans la mesure où chacune est détaillée dans une section spécifique du code civil, sections que je connais assez bien. En fait, deux grands problèmes se posent : la relation entre les personnes et l’État, puis la relation entre l’État et les personnes. La nationalité se trou...

Nous nous souvenons tous de cette phrase : « Français de toute condition, de toute classe et de tout parti, retenez bien une chose, vous n’avez sur cette terre qu’un ami sûr, c’est la France. » Voilà le sens de la nationalité ! C’est pourquoi on ne peut ôter la nationalité par une décision prise, après la condamnation, lors d’une audience supp...

Je remercie Philippe Bas de placer le débat au niveau où il doit l'être. Nous sommes légistes mais aussi constituants, parce que le Président de la République l'a voulu en choisissant la voie du Congrès plutôt que celle du référendum. En tant que constituants, nous ne pouvons pas raisonner comme des légistes. Il est vrai que tout est dans la lo...

Il s'agit de faire échec à la règle selon laquelle seuls les textes énumérés par le décret de convocation peuvent être discutés au cours de la session extraordinaire.

Merci, Monsieur le Premier ministre, de nous avoir expliqué votre choix de la voie constitutionnelle, après les attentats que notre pays a subis. Le Sénat a toujours veillé à aider l'exécutif à s'armer contre le péril terroriste. Faut-il aller jusqu'à une révision constitutionnelle ? Le droit constitutionnel est aussi un droit politique. Il y a...

La loi de 1955 n'a pas été appliquée, puisque les radicaux ont perdu le pouvoir dès le lendemain du vote. Au retour de Guy Mollet d'Alger, c'est la loi sur les pouvoirs spéciaux qui a été mise en oeuvre... Sous la Vème République, la loi de 1955 a ensuite été appliquée en 1961, et deux ou trois décisions l'ont prorogée sur le fondement de l'art...

L'article 25 du code civil prévoit que l'individu ayant acquis la qualité de Français peut en être déchu par décret en cas de crime ou de délit grave commis moins de dix ans après cette acquisition - sauf si la déchéance « a pour résultat de le rendre apatride », ajout souhaité par Mme Guigou, alors garde des sceaux, en prévision d'une ratifica...