Composition de la cour d'assises spéciale

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi qui vous est aujourd'hui soumise, que vient de vous présenter son principal auteur, Philippe Bas, président de la commission des lois, a un double objectif. Le premier est de favoriser une bonne administration de la justice. Il s’agit de faire face ...