Sixième prorogation de l'état d'urgence

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots : « n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « n°... du ... prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi rédigé : « 3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement consti...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de ce délai par les mots : du délai mentionné au I du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Après le mot : prorogé, insérer les mots : à compter du 16 juillet 2017, Exposé sommaire : Contrairement aux cinq précédents textes de prorogation, le présent projet de loi ne précise pas la date de début de la sixième phase de l’état d’urgence. Faute d’une telle précision, on pourrait en déduire que le législateur a entendu que ...