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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Michel Mercier
4140 interventions trouvées.
L'amendement COM-18 est satisfait. Retrait ? L'amendement COM-18 est retiré.
L'amendement COM-16 tend à supprimer l'article 3. Il me semble préférable de l'améliorer !
Je le lui ai dit hier !
L'amendement COM-25 apporte une précision importante sur les conditions auxquelles doivent répondre les personnes qui font l'objet d'une assignation. L'amendement COM-25 est adopté.
Précisément, les indices recueillis ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour prononcer une mise en examen. Avis défavorable. L'amendement COM-12 n'est pas adopté. L'amendement COM-26 vise à permettre la poursuite d'une vie familiale et professionnelle « normale ». L'amendement COM-26 est adopté. L'amendement COM-27 aligne ...
Absolument. L'amendement COM-32 est adopté. L'amendement COM-31 est essentiel car il définit les conditions de renouvellement de l'assignation et d'intervention du JLD. L'amendement COM-31 est adopté. L'amendement COM-28 permet de géolocaliser la dernière position du bracelet électronique en cas de fonctionnement altéré du dispositif tech...
Il existe plusieurs dispositifs techniques : certains permettent une géolocalisation permanente, d'autres se limitent à indiquer le départ et le retour au domicile. Dans le cas présent, le bracelet est censé remplacer la mesure d'assignation et permettre des déplacements sur un territoire plus vaste que celui de la commune : la géolocalisation ...
Défavorable. L'amendement COM-6 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-29 rectifié est adopté, de même que l'amendement de précision COM-30. L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
L'amendement COM-43 prévoit, dans l'éventualité de poursuites judiciaires pénales, une exception à l'article 173 du code de procédure pénale.
L'amendement COM-40 confie l'entier contentieux des visites domiciliaires et des saisies au juge judiciaire.
L'amendement COM-41 organise un contrôle du Parlement sur l'application de ces mesures. Dans l'état d'urgence, nous sommes informés au jour le jour de toutes les mesures prises. Après le retour au droit commun, on ne peut pas prévoir que toutes les mesures soient renvoyées aux commissions parlementaires compétentes. Si nous voulons recevoir une...
Avec l'état d'urgence, nous avions un débat tous les six mois. Dans le cas présent, nous fixons un terme en 2021, car il faut du temps pour apprécier l'efficacité d'une mesure, mais le Parlement débattra à nouveau de l'utilité de conserver ou non ces dispositions.
L'amendement COM-42 répare un oubli de la loi du 3 juin 2016 concernant un dispositif spécifique à la lutte antiterroriste permettant la prolongation d'actes d'investigation pendant 48 heures au-delà de l'ouverture d'une information judiciaire : la liste des mesures pouvant être prolongées ne mentionnait pas la géolocalisation. Cet oubli est ré...
L'amendement COM-45 renforce les garanties apportées au fichier des données des passagers maritimes, notamment au regard du droit au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles. Il encadre la finalité, en visant la prévention des infractions punies d'une peine privative de liberté d'au moins trois ans d'emprisonnement,...
L'amendement COM-48 simplifie la procédure permettant à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) de recueillir les informations nécessaires à la conduite de sa mission de contrôle. L'amendement COM-48 est adopté.
L'amendement COM-46 vise à rendre l'article 10 compatible avec la nouvelle jurisprudence de la CEDH relative aux contrôles d'identité dans les zones frontalières. Cela vaut notamment pour les contrôles d'identité qui seront autorisés autour des ports et aéroports, qui sont considérés comme des zones frontalières.
La loi du 22 mars 2016 a autorisé, à titre expérimental et pour trois ans, les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP à enregistrer des images de leurs interventions à l'aide de caméras-piétons. L'amendement COM-4 réduit la période d'expérimentation de trois à deux ans. Or l'expérimentation a débuté le 1er janvier 2017. Compt...
Nous demandons une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.
Je n’ai pas souhaité prendre la parole pour explication de vote sur le sous-amendement, mais, maintenant que nous arrivons au cœur du sujet, je tiens à expliquer la position de la majorité des membres de mon groupe. Cette affaire de l’IRFM est empoisonnée, et l’on ne sait comment la prendre. Si l’IRFM existe, c’est aussi, d’une certaine façon...
Cette pratique s'est mise en place depuis des années, en effet. Il faut donc lui donner une base légale. Le président de la HATVP a accédé à la demande d'information du président de la République.
