Interventions de Michel Mercier

… en vue de la réunion de la commission mixte paritaire.

Cher collègue, il y a plusieurs manières de préparer une commission mixte paritaire ! Pour notre part, nous entendons procéder de façon active, en étudiant l’ensemble des questions qui nous sont posées. Cela étant, j’observe, s'agissant de ces amendements, un véritable problème : l’obligation de motivation. Les interceptions de communications ...

Je n’en doute pas, mon cher collègue. Mais, si c’est pour procéder ainsi, en cochant tel ou tel motif automatiquement, autant ne pas prévoir de motivation du tout… Quoi qu’il en soit, nous sommes confrontés à un réel problème. Reste une question : ces amendements tendent à changer le rôle du JLD en soumettant à son autorisation la poursuite du...

Vous êtes trop habile, monsieur le garde des sceaux !

Vous avez vous-même fixé les modalités de l’atterrissage, qui aura bien lieu !

M. Michel Mercier, rapporteur. Il me semble en effet qu’il revient au Gouvernement de défendre sa position, qui présente l’avantage de la clarté. Nous négocierons sur ce point plus tard. Si vous me faites lâcher ma monnaie maintenant, monsieur le garde des sceaux, il ne me restera plus rien en main !

Je maintiens donc l’avis défavorable de la commission sur ces amendements.

Nous sommes parvenus à un moment important. Monsieur Richard, je crois me souvenir que vous avez pris la très bonne initiative de demander au président de la commission des lois une réunion spécifique, afin de préparer la suite, après le vote du Sénat. Il ne servirait à rien de trancher dès maintenant les questions qui seront à l’ordre du jour...

Cela s’appelle le bicamérisme, mon cher collègue.

Défavorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La commission avait supprimé cet article 27. Toutefois, M. le garde des sceaux rappelle à bon droit que nous avons été condamnés par la CEDH. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Cet amendement a été rejeté par la commission des lois. La procédure de jugement par comparution immédiate est particulièrement efficace et semble tout à fait adaptée au jugement d’affaires simples dans lesquelles l’infraction peut être établie sans difficulté. Par ailleurs, l’apologie du terrorisme n’est plus un délit de presse depuis la loi ...

M. Michel Mercier, rapporteur. Si le Gouvernement fait argument des propositions du rapport du procureur général Beaume, le travail s’annonce considérable pour intégrer toutes celles qu’il n’a pas retenues dans son texte initial, et le projet de loi dépassera probablement les 220 articles !

Cette disposition, envers laquelle je n’ai aucune opposition théorique ou de principe, me semble poser une question pratique. Nous avons également entendu le procureur de Marseille, lequel nous a informés qu’il ordonnait dans son ressort quelque 30 000 saisies par an. Pour toute la France, cela concerne des centaines de milliers de scellés. Si...

La position de la commission découle du constat que, dans d’autres codes que le code de procédure pénale, la constitutionnalité d’un certain nombre de dispositions pouvait poser question. J’ai sous les yeux l’article L. 3363-4 du code forestier : « La juridiction saisie des faits ou, pendant l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de l...

Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de cette proposition, qui me semble la bonne manière de procéder. Nous pourrons ainsi trancher cette question une fois l’évaluation réalisée, le texte de la commission étant pour l’heure maintenu.

La commission est quant à elle sensible au fait que le Parlement soit compétent en matière de transposition des directives européennes dans le droit interne ! En matière pénale, je pense qu’il est préférable que le Parlement réalise les transpositions de directives européennes plutôt que de déléguer à l’exécutif le soin de le faire. C’est pour...

Je voudrais tout d’abord rappeler aux auteurs de ces deux amendements qu’il est toujours possible à un officier de police judiciaire de refuser cet entretien téléphonique s’il n’est pas compatible avec un certain nombre d’objectifs, parmi les six qui sont prévus dans le code. Cet entretien n’est donc pas automatiquement accordé. Dans le cas où...

Pour l’instant, le droit prévoit que l’avocat peut être présent dès le début de la garde à vue, mais qu’il n’a pas accès au dossier. Le temps n’est pas venu de modifier le droit en vigueur. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.