Interventions de Michel Mercier

Vous le savez, je soutiens la PNIJ !

Il s’agit d’un amendement de coordination.

J’ai peur que cet amendement du Gouvernement n’introduise des disparités. Certaines personnes voudront un enregistrement, d’autres non. Les magistrats que nous avons interrogés nous ont indiqué que les moyens étaient partout disponibles. Si nous n’avons pas les moyens, il ne faut mettre d’obligation à personne. Si nous les avons, on doit la m...

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

La commission s’en rapporte au Gouvernement.

Amendement rédactionnel.

Favorable.

Cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 712–22 du code de procédure pénale. J’invite donc Mme Benbassa à retirer son amendement.

Défavorable.

Avis favorable.

Comme vient de le rappeler Mme Deromedi, cet amendement a pour objet de rétablir le droit en vigueur avant la loi Taubira en prévoyant que le sursis simple est intégralement et automatiquement révoqué en cas de nouvelle condamnation. L’avis est favorable.

Défavorable.

Favorable.

La commission a supprimé l’article 32 G au motif qu’il n’était pas souhaitable de permettre aux juridictions de multiplier les sursis avec mise à l’épreuve pour les personnes en état de récidive légale, sinon le sursis n’a plus aucun sens pour la personne condamnée, et il ne constitue en rien une incitation à se réinsérer. L’avis est donc défa...

La commission est défavorable à ce qu’un juge de l’application des peines puisse remettre en cause la décision collégiale du tribunal correctionnel et transformer une peine d’emprisonnement en contrainte pénale. L’avis est défavorable.

Favorable.

Favorable.

Favorable.

Cet amendement est en effet très important, car il s’agit d’un vrai problème, que je connais bien. Néanmoins, en vous écoutant, monsieur le garde des sceaux, je me disais qu’il est des mesures qu’un gouvernement de gauche peut plus facilement présenter qu’un gouvernement qui n’est pas de ce bord. Si j’avais proposé cet amendement voilà quelqu...

Comme je pense que cet amendement est fondé et nécessaire au bon fonctionnement des établissements pénitentiaires, je lui donne un avis favorable, en souhaitant que tous ceux qui auraient voté contre si je l’avais moi-même présenté votent aujourd’hui pour, puisqu’il est présenté par M. le garde des sceaux.