Questions de Michel Mercier

Conséquences du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel

M. Michel Mercier interroge M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative. Plusieurs articles de ce code ont en effet été modifiés, limitant les possibilités pour un fonctionnaire d'interjeter appel d'une...

Permis de construire et sécurité incendie

M. Michel Mercier demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer si l'existence de poteaux incendie disposant de la pression et du débit suffisant est une condition nécessaire à la délivrance de permis de construire ou si d'autres solutions peuvent permettre de délivrer des permis de construire en l'absence de poteau incendie.

Problèmes rencontrés par les associations et communes par la distribution de leurs envois en nombre

M. Michel Mercier attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les problèmes rencontrés par les associations et les collectivités locales pour la distribution de leurs envois en nombre (« postes contacts »), depuis la modification du statut de La Poste. Auparavant, La Poste procédait directement à ce type d'envois. Les documents étaient déposés au bureau de tri le plus proc...

Fonctionnement des services d'aide à domicile

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les craintes - alimentées dans le Rhône par les réponses fournies par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - des services d'aide à domicile agissant en qualité de mandataire auprès de personnes âgées. Afin d'améliorer les règles de gesti...

Modalités de mise en oeuvre de la compétence RMI par les départements

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les modalités de mise en oeuvre de la compétence revenu minimum d'insertion (RMI) par les départements. Après un trimestre de mise en oeuvre de la compétence RMI par les départements, un premier bilan très partiel peut être dressé, notamment en ce qui concerne les relations entre les caisses d'al...