Questions de Michel Mercier

Conditions de versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'article R. 344-32 du code de l'action sociale et des familles qui précise que « lorsque le pensionnaire est obligé, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice prév...

Inquiétudes soulevées par l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, et les vives inquiétudes qu'elle soulève. Cette dernière a modifié les conditions que doit remplir le bénéficiaire d'une reprise. Le code rural imposait, notamment, un travail effectif sur l'exploitation, l'habitation sur les lieux ou à proximité, la justifica...

Paiement du différentiel entre les montants notifiés en 2005 au titre de la TSCA et ceux effectivement versés

M. Michel Mercier rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'engagement de l'Etat de prévoir en loi de finances rectificative pour 2006 le paiement du différentiel entre les montants notifiés en 2005 au titre de la taxe sur les conventions d'assurance, TSCA (art. 53) et les montants effectivement versés au titre de la même année. A titre d'illustration, il lui in...

Taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) 2006 pour le département du Rhône

M. Michel Mercier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui apporter tous les éclaircissements sur le mode de calcul des versements mensuels de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) 2006, attendue par le département du Rhône au titre du transfert DGF (art. 53), et de lui communiquer les dates prévues pour le paiement du solde. Il lui signal...

Modalités de mise en oeuvre de l'article 80 du code des marchés publics

M. Michel Mercier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de l'éclairer sur les modalités de mise en oeuvre de l'article 80 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 1er août 2006. Le code fait désormais obligation à l'acheteur de motiver le rejet des candidatures ou offres qui ne sont pas retenues par la commission d'appel d'offres (CAO),...

Situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale, bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée

M. Michel Mercier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la nouvelle situation des agents non titulaires qui bénéficieront désormais de contrats à durée indéterminée conformément aux dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. La transposition en droit interne de la directive européenne posant le principe d'interdiction des renouvellements successifs de co...

Rémunération des agents non titulaires de la fonction publique territoriale

M. Michel Mercier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution de la rémunération des agents non titulaires occupant un emploi permanent depuis six ans, qui bénéficieront désormais de contrats à durée indéterminée conformément aux dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 transposant la norme européenne relative au principe d'interdiction des renouv...

Composition des commissions de sécurité

M. Michel Mercier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'évolution souhaitable de la composition des commissions de sécurité pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant le public. Le renforcement - tout à fait justifié - des contrôles, notamment sur les petits établissement...

Construction ou extension dans les zones traversées par des canalisations de transport de fluides liquides ou gazeux

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les recommandations édictées en région par les DRIRE afin de renforcer la sécurité dans les zones traversées par des canalisations de transport de fluides liquides ou gazeux. Ainsi, la DRIRE définit-elle trois zones en fonction des dangers auxquels est susceptible d'être exposé le voisinage et recommande de proscr...

Compensation financière pour les communes soumises à une obligation de protection de pipelines

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les recommandations diffusées en région par les DRIRE, afin de renforcer la sécurité dans les zones traversées par des pipelines. Les limitations édictées dans ces secteurs à la construction ou à l'extension d'établissements recevant le public (ERP) peuvent être partiellement assouplies si le demandeur procède à s...

Aides aux éleveurs de volailles

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques - qui deviennent rapidement catastrophiques - de la découverte, sur le sol français, d'au moins un cadavre de canard sauvage contaminé par le virus H5N1. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les aides décidées par l'Europe et par la France pour soutenir ce secteur d'a...

Indemnisation des porteurs de titres d'emprunts chinois

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des porteurs de titres d'emprunts chinois, lesquels n'ont à ce jour toujours pas été indemnisés. Alors qu'en 1987 le Royaume-Uni est parvenu à un accord avec la République de Chine, qui a conduit à l'indemnisation des porteurs britanniques à hauteur de 20 millions de livres ste...

Prise en charge de la protection des canalisations de transport de fluides sous pression par le concessionnaire de l'ouvrage

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les nouvelles contraintes édictées en région par les DRIRE, afin de renforcer la sécurité des populations dans les zones traversées par des ouvrages de transport de fluides liquides ou gazeux sous pression. Ainsi, après avoir défini trois types de zones en fonction des dangers auxquels est susceptible d'être expos...

Participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la question de la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association. L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales a rendu obligatoire le financement de la scolarité d'enfants inscrits dans l'école privée d...

Limitation de la garantie à une fraction de la valeur totale des ouvrages d'envergure dans le cadre de l'assurance décennale obligatoire

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qu'entraîne, pour la réalisation d'ouvrages de grande envergure dont la valeur excède 150 millions d'euros, l'absence de limite de garantie prévue par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 instaurant l'assurance décennale obligatoire. Aujourd'hui, chaque constructeur, quel que s...

Évolution de l'assurance décennale

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire évolution de l'assurance décennale. Il lui rappelle que la loi Spinetta a été conçue pour protéger les particuliers dans le cadre de la réalisation de leur résidence principale. Elle a instauré, à la charge des constructeurs, cette obligation d'assurance de leur responsabilité...

Compétence voirie des communautés de communes

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la compétence voirie des communautés. En effet, par une circulaire en date du 23 novembre 2005, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le M. le ministre délégué aux collectivités territoriales ont mis en place dans des délais fixés une procédure de ratio...

Inégalité de traitement entre certaines personnes handicapées

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur une inégalité de traitement entre certaines personnes handicapées. La personne handicapée, bénéficiaire d'une pension d'invalidité équivalente au minimum vieillesse augmenté du fonds spécial d'invalidité, ne peut prétendre à l'allocation adult...

Difficultés des centres de santé en soins infirmiers

M. Michel Mercier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés que rencontrent les centres de santé infirmiers, au regard de l'accord de branche de l'aide à domicile, du 29 mars 2002 dont ils relèvent. Cet accord a, en effet, pris en compte la différence de niveau de salaires pratiqués au domicile et en établissement avec la mise en place pr...

Ouverture dominicale des commerces

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation de l'ouverture dominicale des commerces, qu'il a présentée dans le cadre d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et relancer la consommation. Après l'ouverture de la publicité télévisée aux grandes enseigne...