Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission

Mon amendement COM-374 est rédactionnel. L'amendement COM-374 est adopté. L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je propose, à l'amendement COM-375, de supprimer cet article. Le cadre juridique tant français qu'européen a consacré le rôle des organisations de producteurs (OP) et des associations d'organisations de producteurs (AOP) en matière de structuration de la production agricole, ce qui invite à reconsidérer leur place dans les organisations interpr...

Les amendements COM-261 rectifié bis, COM-98, COM-195 rectifié et COM-270 rectifié renvoient à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités de proposition ou de validation d'indicateurs de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), à défaut d'indicateurs interprofessionnels diffusés....

L'article 5 quinquies modifie l'article 5 bis pour ne pas créer de rupture d'égalité devant la loi en maintenant un dispositif de sanctions spécifique pour les entreprises de l'agroalimentaire en cas de non dépôt de leurs comptes. Il en garde toutefois l'esprit. L'amendement COM-178 octroie un pouvoir au ministre de l'économie ou de l'agricult...

Mon amendement COM-402 assure une coordination avec l'article 4. L'objectif de l'article est de confier le monopole de la médiation sur la clause de renégociation des contrats concernés au médiateur des relations commerciales agricoles. L'amendement COM-402 est adopté. Mon amendement COM-377 vise la révision automatique des prix par la gran...

Mon amendement COM-407 est rédactionnel, tout comme le COM-408. L'amendement COM-407 est adopté, ainsi que l'amendement COM-408. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'objectif de mon amendement COM-403 est de supprimer une partie de l'habilitation à légiférer par ordonnance, sur les coopératives. L'amendement COM-167 supprime le même alinéa. Le système coopératif est essentiel dans le maillage du territoire, pour l'économie rurale, pour l'emploi agricole et pour la pérennisation du savoir-faire français. ...

L'amendement COM-239 prévoit la remise d'un rapport sur la mise en place d'une prestation pour services environnementaux pour valoriser les externalités positives de l'agriculture. Le Sénat est défavorable à la multiplicité des rapports, mais celui-ci sera utile. L'avis est favorable. L'amendement COM-239 est adopté et devient article addition...

L'Assemblée nationale a proposé de définir dans la loi le dispositif des contrats tripartites, lesquels fonctionnent pourtant bien sans intervention du législateur. Cet article risque de rigidifier plus que de simplifier les choses. L'amendement COM-378 vise donc à supprimer l'article. L'amendement COM-378 est adopté. L'article 8 bis A est s...

L'amendement COM-400 vise à transformer en mesures d'application directe les dispositions relatives au seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions. L'article 9 prévoit une habilitation à intervenir par ordonnance pour fixer, pendant une durée de deux ans, un relèvement du prix d'achat effectif pris en considération pour le calcu...

Je propose un amendement COM-391 tendant à supprimer l'article 9 bis, introduit en séance à l'Assemblée nationale, qui prévoit d'interdire l'utilisation du terme « gratuit » ainsi que ses synonymes et dérivés dans les campagnes de marketing et de promotion des produits alimentaires. Cette interdiction est à la fois motivée par le caractère pote...

Les amendements identiques COM-164 rectifié et COM-43 rectifié bis visent à inscrire dans le code rural que les mentions « gratuité » ou « offert » sur un vin ou une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine, pour en faire des produits d'appel, constituent des pratiques commerciales déloyales. Ils sont dans la même veine que l'article ...

L'amendement COM-393 prévoit l'obligation de formaliser par écrit et de motiver le refus des conditions générales de vente (CGV). L'amendement COM-393 est adopté. L'amendement COM-392 vise à restreindre aux seules relations fournisseurs/distributeurs les mesures relatives à la détermination du prix et à la définition du plan d'affaires et du...

L'amendement COM-401, essentiel, prend en considération le développement des pratiques de délocalisation des négociations commerciales, avec le recours à des centrales internationales regroupant des distributeurs. Le droit français doit continuer à s'appliquer, car il assure une égalité de concurrence sur le marché, en prévenant et en encadrant...

Le Parlement peut déjà saisir pour avis l'Autorité de la concurrence, indépendamment d'une procédure d'examen en cours. Il est informé chaque année de ses activités. Il n'est sans doute pas souhaitable d'aller au-delà, même si nous avons des désaccords avec l'Autorité de la concurrence. Cela ne nous empêche pas de continuer à défendre le pouvoi...

Avis défavorable à l'amendement COM-182 qui modifie la définition de l'abus de dépendance économique dans le code du commerce. L'amendement COM-182 n'est pas adopté. L'amendement COM-181 soumet les accords de coopérations à l'achat dans la distribution de produits agricoles et alimentaires au contrôle des concentrations, ce que l'Autorité d...

L'article 10 quinquies, introduit en commission à l'Assemblée nationale, et entièrement réécrit en séance, définit l'agriculture de groupe et ses missions. Les groupements agricoles sont une modalité d'exercice de l'activité agricole très ancienne - c'est la marque de fabrique de l'agriculture - et de plus en plus répandue en France. Leur cadr...

Il est satisfait. La fiscalité d'une coopérative n'est pas la même que celle d'une entreprise privée. Tout ce qui est collectif est déjà soutenu par le biais de subventions ou de l'État.

Je ne vois pas ce qu'il apporte. Préparez vos arguments. L'amendement COM-396 est adopté. L'article 10 quinquies est supprimé. Les amendements COM-158, COM-238 et COM-302 deviennent sans objet.

L'article 10 sexies, introduit en commission à l'Assemblée nationale, prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement, dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne. Je suis un grand défenseur des aides aux compensations de hand...