Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission

L'article 10 septies, introduit en commission à l'Assemblée nationale, ne manque pas d'humour. Il prévoit la remise d'un rapport au moment où l'on vote la loi pour voir si elle sera contournée. D'où mon amendement COM-398 de suppression. L'amendement COM-398 est adopté. L'amendement COM-130 est adopté. L'article 10 septies est supprimé.

Avis défavorable à l'amendement COM-16 rectifié bis : une injonction au Gouvernement est par nature inconstitutionnelle. L'amendement COM-16 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-64 rectifié bis inscrit dans le code de l'urbanisme un principe de « zéro artificialisation nette du territoire » en 2025. Si je suis conscient de l'urgen...

Nous venons d'accepter un amendement demandant un rapport sur ce sujet. L'amendement COM-198 n'est pas adopté. L'amendement COM-8 rectifié ter inscrit dans le code rural le principe d'un traitement différencié du secteur agricole dans le cadre des négociations commerciales internationales. Je ne suis pas opposé à ce que le secteur agricole...

Nous souhaitons tous avoir un petit abattoir dans nos espaces ruraux, d'autant que les règles strictes qui s'y appliquent nous évitent les problèmes que connait l'Allemagne, par exemple. En revanche, nous savons que plus un abattoir est petit, plus il est difficile d'éviter la souffrance animale. C'était encore plus vrai lorsqu'on abattait à la...

Et les repas végétariens que vous prônez finiront par couler les abattoirs ! L'amendement COM-295 n'est pas adopté. L'article 13 quinquies est adopté sans modification.

L'enjeu est de sauver des vies et je suis fermement pour ! Cela concerne aussi bien des viticulteurs bio. Ils utilisent des insecticides d'origine certes naturelle, mais qui tuent aussi les insectes... L'amendement COM-383 est adopté. Les amendements COM-429 et COM-159 deviennent sans objet. L'amendement COM-145, accepté par la rapporteure, ...