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Les interventions de Michel Raison sur ce dossier
23 amendements trouvés
07/10/2019 — Amendement N° 453 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 15 (Retiré)
MM. Reichardt, Daubresse, Perrin, Lefèvre, Milon, de Legge, Cuypers, del Picchia, Schmitz, Daniel Laurent, Grand, Mme...
Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d’office des affiches. Si...
04/10/2019 — Amendement N° 74 au texte N° 20192020-013 - Article 9 (Non soutenu)
M. Raison
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Par dérogation à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, une commune touristique érigée en station classée de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peut être autorisée, par le représentant de l’État dans le dépar...
04/10/2019 — Amendement N° 73 au texte N° 20192020-013 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Raison
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « population municipale » sont remplacés par les mots : « population DGF ». II. – Le I entre en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux. Exposé sommaire ...
