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Amendement N° 73 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2019 par : M. Raison.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « population municipale » sont remplacés par les mots : « population DGF ».
II. – Le I entre en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la visibilité et à renforcer les pouvoirs du maire de station classée au sein des instances intercommunales, en lui accordant une représentation à hauteur de la population DGF de ladite commune, plus représentative de son importance au sein de l’intercommunalité.
Ce mode de calcul permettra aux maires - essentiellement des petites communes classées - de garder la maîtrise de leur politique touristique.
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