Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rédigé : « Le mandat de conseiller métropolitain ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les quatre premiers alinéas de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « I. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis : « - soit, dans les métropoles, les commun...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les quatre premiers alinéas de l’article L. 5211-6-1 du c ode général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7 , le nombre et la répartition des délégués sont établis : « - soit, dans les métropoles,...

Après l’alinéa 7 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au seuil défini au précédent alinéa, une métropole peut être créée dès lors qu’elle réunit sur son territoire au moins deux des fonctions de commandement suivantes : « - siège du chef-lieu de région ; « - siège d’un centre hospitalier universitaire ; « - siège d’un pôle ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble inférieur à 450 000 habitants peut être transformé en métropole lorsqu’il exerce dans la pratique des fonctions métropolitaines et qu’il existe sur son territoire des équipements à ray...