Proposition de loi visant à la démocratisation du sport en france

L'amendement COM-80 vise à supprimer cet article, qui fait obligation aux fédérations délégataires de proposer un programme d'accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap. Si les fédérations ont déjà la possibilité de proposer ce type de programmes, beaucoup d'entre elles ne disposent pas de l'expertise ...

Les amendements identiques COM-92 et COM-50 tendent à modifier l'article afin de prévoir que l'assemblée générale élective soit composée du président ou du dirigeant de chaque membre de la fédération, et que les personnes élues selon les nouvelles modalités de vote sont celles siégeant dans les instances dirigeantes de la fédération. Ils prévoi...

L'amendement COM-57 vise à modifier les modalités de la prise en compte des organismes affiliés et agréés dans les instances dirigeantes des fédérations qui ne sont pas exclusivement composées d'associations, afin que leur représentation devienne proportionnelle aux nombres d'adhérents de chacune des catégories, lorsque cette catégorie représen...

L'amendement COM-81 inclut la défense de l'éthique dans le sport dans les missions dévolues au Cnosf.

L'amendement COM-111 supprime cet article qui limite à trois le nombre de mandats exercés par un président de fédérations sportives. Il n'apparaît pas opportun d'inscrire dans la loi un tel plafond. Le nombre des présidents qui exercent plus de trois mandats est très limité, moins d'une dizaine. Nous devons aussi respecter les principes de la l...

L'amendement COM-93 vise à mieux circonscrire le nombre des responsables des fédérations délégataires soumis aux obligations déclaratives auprès de la HATVP. Alors que le texte de la proposition de loi étendait ces obligations à l'ensemble des membres des instances dirigeantes disposant d'une voix délibérative, soit près de 3 000 personnes, l'a...

L'amendement COM-26 tend à créer une peine complémentaire automatique, sans l'appréciation du juge, puisque toute personne condamnée pour un crime ou un délit, quel qu'il soit, et quelle que soit la date de cette condamnation, se verrait interdire d'exercer des fonctions au sein d'une instance dirigeante d'une fédération sportive. Une telle int...

Il n'y a pas de consensus pour prévoir une présence obligatoire des médecins dans les instances dirigeantes des fédérations. Il faut préserver la liberté associative. Avis défavorable à l'adoption de l'amendement COM-28.

Il appartient à chaque fédération de prendre une telle mesure. Les fédérations possèdent déjà des comités consultatifs de médecins. Et si l'on rend obligatoire la présence des médecins, pourquoi alors ne pas prévoir la présence des arbitres, des entraineurs, ou d'autres personnes... Laissons les fédérations décider. L'amendement COM-28 n'est ...

L'amendement COM-83 tend à supprimer cet article qui donne mission aux fédérations sportives agréées de « faire connaître l'éthique et les valeurs du sport » dans le respect du contrat d'engagement républicain. Le rapporteur de l'Assemblée nationale avait lui-même convenu que, faute d'exposé des motifs suffisamment précis, il était difficile de...

L'article L. 332-7 vise à punir le fait de promouvoir dans une manifestation sportive « des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe ». Un de mes amendements, qui modifie l'article fondateur du code du sport L. 100-1, prévoit déjà la nécessité de lutter contre toutes les formes de discrimination dans le sport. A...

Mon amendement COM-84 vise à remplacer le mot « affiliation » par le terme « association » qui apparaît plus conforme à la réalité et à la nécessité de respecter les compétences de la fédération sportive nationale de rattachement. Mon amendement COM-85 supprime le troisième alinéa. L'évolution prévue ne semble pas souhaitable en l'absence d'un...

Nous avons supprimé cet alinéa, car nous manquions d'éléments et nous espérons que le Gouvernement nous en fournira d'ici à la séance publique. Les amendements COM-84 et COM-85 sont adoptés. L'amendement COM-54 n'est pas adopté. L'article 8 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-37 vise à préciser les droits qu'ouvre la prise de licence, afin de mentionner les activités organisées par la fédération, ses organes déconcentrés et ses structures affiliées. L'objet de l'amendement n'évoque pas quel problème cette nouvelle rédaction entend résoudre, mais la précision semble utile. Je n'y suis pas défavorable...

Mon avis est plutôt défavorable, car on ne mesure pas les conséquences pour certaines fédérations. Les discussions ne sont pas assez abouties au sein du mouvement sportif pour adopter un tel amendement.

L'amendement COM-55 vise à préciser que l'exploitation commerciale des supports photographiques ou audiovisuels doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la fédération propriétaire du droit d'exploitation. Cette précision apparaît cohérente, mais je me demande si elle n'entre pas en contradiction avec la cession de l'exploitation de ce...

L'amendement COM-56 tend à consacrer un véritable statut de reconversion pour les athlètes. On ne peut que partager le souci d'améliorer les dispositifs de reconversion professionnelle des sportifs. Pour autant, il serait nécessaire de faire un vrai bilan des dispositifs existants avant d'envisager de les modifier. De surcroît, la rédaction pro...

L'amendement COM-40 tend à créer un nouveau délit d'initié sportif, mais sans préciser quelle est l'importance du phénomène contre lequel il est proposé de lutter. Par ailleurs, lors de son audition la présidente de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) n'a pas exprimé la nécessité de créer un tel délit dans ce texte. Si le sujet peut être pertin...

Cet article vise à permettre aux ligues professionnelles de créer une société commerciale pour négocier leurs droits audiovisuels. L'amendement COM-87 apporte plusieurs modifications importantes pour mieux sécuriser le dispositif : la Ligue ne pourra céder que 10 % du capital au lieu de 20 % dans le texte adopté par l'Assemblée nationale ; la f...

Nous allons plus loin en prévoyant un droit de veto. Les statuts de la société commerciale devront aussi être adoptés par l'assemblée générale de la fédération. Il est compliqué de définir le pourcentage du capital qui pourra être cédé. Notre proposition de 10 % se cale sur les annonces de la LFP, qui estimait que le montant d'1,5 milliard d'eu...