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Les interventions de Michel Sergent sur ce dossier
101 amendements trouvés
22/11/2007 — Amendement N° I-50 au texte N° 20072008-090 - Article 11 quater (Tombe)
MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Serge...
I. Dans le second alinéa du cet article après les mots : versés par insérer les mots : les départements, et après les mots : voirie communale ajouter les mots : ou départementale II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prév...
