Les amendements de Michel Teston pour ce dossier

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Les alinéas 22 à 36 de l’article 33 du projet de loi prévoient, comme alternative à la rétention, de créer pour les étrangers en instance d’éloignement, parents d’enfants mineurs, une assignation à résidence « sous surveillance électronique ». L’objectif serait de limiter l’enfermement des enfants dans les centres de rétention administrative. ...

Dans le cas où nous n’obtiendrions pas la suppression des alinéas 22 à 36 de l’article 33, nous demandons au moins que, aux alinéas 24 et 25, le juge des libertés et de la détention soit substitué à l’autorité administrative. L’article 33 permet en effet à l’autorité administrative de soumettre l’étranger, lorsque l’assignation à résidence est...

Il est proposé, à l'article 6, de permettre la création d’une zone d’attente en cas d’arrivée sur le territoire en dehors d’un point de passage frontalier d’un groupe d’au moins dix étrangers. Or cette notion, introduite en première lecture à l’Assemblée nationale, n’a aucun fondement juridique. Il est en outre paradoxal de vouloir fixer à di...

En l’état actuel du droit, les mineurs étrangers isolés qui ne sont pas admis sur notre territoire peuvent être refoulés à l’issue d’un placement en zone d’attente. Ce régime est dérogatoire au droit commun, la législation française prohibant en effet toutes les formes d’éloignement forcé à l’égard des mineurs, qu’il s’agisse de mesures adminis...

Nous avons du mal à comprendre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, puisque notre amendement ne fait que reprendre le dispositif de l’article 10 de la directive Retour, aux termes duquel « avant d’éloigner du territoire d’un État membre un mineur non accompagné, les autorités de cet État membre s’assurent qu’il sera remis à u...