Lutte contre la fracture numérique

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est très différente de celle qui avait été déposée par Xavier Pintat au mois de mai 2009. En effet, lors de son examen au Sénat les 20 et 21 juillet dernier, et à l’Assemblée nationale le 30 novembre dernier, de nombreuses modifications y ont été apportées. Le titre Ier, qui a été inséré su...

Que penser du texte dans sa forme actuelle ? Qu’en est-il, d’abord, de la couverture du territoire national en télévision numérique ? Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, se voit reconnaître la compétence pour assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Cet...

Ce texte fait surtout l’impasse sur un élément essentiel de la lutte contre la fracture numérique : la mise en place d’un véritable service universel. Avec le progrès technologique et les évolutions des modes de vie, la définition du service universel doit évoluer. En effet, les dispositions de l’article L. 35-1 du code des postes et des téléc...

… notamment en ce qu’il complète les dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et fixe des objectifs partagés. Toutefois, dans sa forme actuelle, le texte ne prévoit d’intégrer au service universel ni la téléphonie mobile ni le haut et le très haut débit, ce qui nous paraît être une occasion manquée. La proposition ...

Nous soutiendrons cet amendement, qui vise à faire reconnaître la nécessité d’atteindre un taux de couverture de 98 % de la population française. Je me réjouis que cet amendement ait été déclaré recevable par la commission des finances. Le groupe socialiste avait déposé un amendement similaire portant sur le taux de couverture de la population...

Je rappelle que ces dispositions sont largement inspirées d’un amendement que nous avons fait adopter, ici même, en juillet 2009. Nous sommes donc favorables à l’adoption de cet article.

Nous aurions aimé pouvoir présenter nos deux amendements à cet article, mais ils ont été déclarés irrecevables par la commission des finances. C’est fort dommage parce que, nous semble-t-il, ils auraient pu intéresser les nombreux élus locaux qui siègent sur ces travées. Je rappelle néanmoins leur contenu. Le premier amendement tendait à prév...

Titre II PRÉVENIR L’APPARITION D’UNE FRACTURE NUMÉRIQUE DANS LE TRÈS HAUT DÉBIT

Partout où subsistent des zones d’ombre, dans la même logique que pour la téléphonie fixe, il faut créer un service universel pour le haut débit et, surtout, il faut cesser de se cacher derrière une législation trop floue. L’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques définit les termes technologiques mais ne précise e...

Cet amendement au moins n’a pas été déclaré irrecevable ! Il tend à prévoir que les modalités financières sont définies par l’ARCEP.

Il s’agit de l’article consacré à la mise en place des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. Ces schémas visent à recenser les infrastructures existantes, à identifier les zones desservies ainsi qu’à définir une stratégie de développement des réseaux. Selon la lettre du texte, ces schémas sont élaborés à l’échelle de la régi...

L’article 4 prévoit la création d’un fonds d’aménagement numérique. Nous ne pouvons que souscrire à l’idée de la prise en charge par ce fonds de certains travaux prévus dans les schémas d’aménagement numérique. Cela étant dit, force est de constater, encore une fois, que la question du financement n’est pas réglée, loin s’en faut. Alors que la...

J’ai bien entendu les propos de Mme la secrétaire d’État. Mais nous avons tous en tête les expériences du déploiement de la télévision analogique – je pourrais en parler longuement – ou de la téléphonie mobile. En réalité, nous savons fort bien que les opérateurs ont investi massivement dans les secteurs enregistrant un retour rapide sur invest...

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des ressources du fonds qui a été votée dans cet hémicycle même, lors de l’examen de la présente proposition de loi en première lecture au mois de juillet dernier. Dans le texte initial, le fonds d’aménagement numérique des territoires était alimenté par des contributions versées par les opérate...

Le groupe socialiste votera cet article. Les dispositions qu’il contient constituent des avancées introduites par l'Assemblée nationale.

Alors qu’il y a tant à faire pour réduire progressivement la fracture numérique jusqu’à la faire disparaître, il n’est pas possible d’être opposé à une proposition de loi visant à lutter contre elle. Pour autant, devons-nous voter cette proposition de loi ?

Certes, tout au long du processus parlementaire, ce texte a été renforcé. Une partie relative à la transition vers la télévision numérique a été ajoutée, en juillet dernier par le Sénat, et peu à peu améliorée. Je citerai, par exemple, l’information des maires des communes non desservies, l’introduction d’une compensation financière pour les c...

M. Michel Teston. … ainsi que la création d’un second fonds destiné à aider à l’acquisition de paraboles pour les foyers qui ne seront plus desservis lors de l’extinction de l’analogique.

Ces avancées ne peuvent cependant pas dissimuler que l’on n’atteindra pas l’objectif raisonnable d’une couverture hertzienne minimale de 95 % de la population de chaque département. Quant aux compensations, notamment celle qui est prévue pour les collectivités qui investiront, seront-elles suffisantes ? Nous en doutons beaucoup. Le même const...

Constatant que le texte avait été profondément modifié au cours de son examen parlementaire, M. Michel Teston a souhaité savoir si l'aide financière en faveur des collectivités territoriales qui ont mis en place des émetteurs secondaires pour améliorer la couverture TNT sera suffisante. Puis il s'est demandé si l'aide de 250 euros destinée à l'...